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Document 32013D0180
2013/180/EU: Council Decision of 22 April 2013 appointing the members of the committee provided for in Article 3(3) of Annex I to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union
2013/180/UE: Décision du Conseil du 22 avril 2013 portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
2013/180/UE: Décision du Conseil du 22 avril 2013 portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
JO L 111 du 23.4.2013, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 10/11/2022
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23.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 111/48 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 avril 2013
portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
(2013/180/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I dudit protocole,
vu la décision 2005/49/CE, Euratom du Conseil du 18 janvier 2005 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (1), et notamment le point 3 de l'annexe de ladite décision,
vu la recommandation du président de la Cour de justice du 13 décembre 2012,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne prévoit l'institution d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal et de juristes possédant des compétences notoires. En vertu de ce paragraphe, la désignation des membres de ce comité est décidée par le Conseil sur recommandation du président de la Cour de justice. |
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(2) |
La décision 2005/49/CE, Euratom du Conseil du 18 janvier 2005 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice prévoit, au point 3 de son annexe, que le Conseil désigne le président du comité. |
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(3) |
Il convient de donner application à ces dispositions, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour une période de quatre années à compter du 10 novembre 2012, sont nommés membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne:
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Mme Pernilla LINDH, présidente |
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M. Pranas KŪRIS |
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M. Ján MAZÁK |
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M. Jörg PIRRUNG |
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M. Mihalis VILARAS |
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M. Roel BEKKER |
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Mme Elena Simina TĂNĂSESCU. |
Article 2
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 22 avril 2013.
Par le Conseil
Le président
E. GILMORE