édition spéciale croate: chapitre 18 tome 015 p. 136 - 136
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Document 32013D0144
Council Decision 2013/144/CFSP of 21 March 2013 amending Decision 2011/172/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Egypt
Décision 2013/144/PESC du Conseil du 21 mars 2013 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
Décision 2013/144/PESC du Conseil du 21 mars 2013 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
JO L 82 du 22.3.2013, p. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 15/03/2021; abrog. implic. par 32021D0449
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Official Journal
|
22.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 82/54 |
DÉCISION 2013/144/PESC DU CONSEIL
du 21 mars 2013
modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (1). |
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(2) |
Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/172/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 22 mars 2014. |
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(3) |
Il y a lieu de modifier la décision 2011/172/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 5 de la décision 2011/172/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"La présente décision est applicable jusqu'au 22 mars 2014.".
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.
Par le Conseil
Le président
P. HOGAN
(1) JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.