24.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/30

(1)

Le Conseil a octroyé à l’Irlande, à sa demande, une assistance financière par décision d’exécution 2011/77/UE (2) afin de soutenir un ambitieux programme de réformes économiques et financières destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union.

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision d’exécution 2011/77/UE, la Commission européenne, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé à la huitième évaluation de la mise en œuvre, de l’effectivité et de l’incidence économique et sociale des mesures convenues.

(3)

Des progrès significatifs ont été accomplis en vue d’atteindre les objectifs de désendettement des banques fixés dans le programme. Plus particulièrement, deux banques nationales ont déjà atteint ou sont en passe d’atteindre l’objectif d’un ratio prêts/dépôts de 122,5 %, qui devait initialement être atteint à la fin de l’année 2013 au plus tard. La banque nationale restante a déjà procédé à des cessions d’actifs non stratégiques et ses exigences de désendettement en vertu du programme seront réévaluées en tenant compte de la future décision de la Commission européenne sur son plan de restructuration.

(4)

Compte tenu de ces progrès significatifs, une modification du cadre de surveillance fixé dans le programme pour assurer un désendettement des banques compatible avec les objectifs nominaux de cession d’actifs non stratégiques et du cadre de surveillance renforcée conçu pour que les banques améliorent leur ratio de liquidité à court et à long terme contribuerait à prévenir toute distorsion indue dans la rémunération des dépôts bancaires et à préparer les banques à se conformer aux exigences de Bâle III en matière de liquidité.

(5)

Eu égard à ces évolutions et considérations, il convient de modifier la décision d’exécution 2011/77/UE,

1)

Au paragraphe 8, le point c) est remplacé par le texte suivant:

2)

Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.   En 2013, l’Irlande, conformément aux stipulations du protocole d’accord: