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Document 32013B0595
2013/595/EU: Decision of the European Parliament of 17 April 2013 on the closure of the accounts of the European Securities and Markets Authority for the financial year 2011
2013/595/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2011
2013/595/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2011
JO L 308 du 16.11.2013, p. 288–288
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 308 du 16.11.2013, p. 61–61
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2011
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16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 308/288 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 17 avril 2013
sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2011
(2013/595/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2011, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Autorité (1), |
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vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
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vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (4), et notamment son article 64, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94, |
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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0115/2013), |
1.
approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne des marchés financiers pour l’exercice 2011;
2.
charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
Le president
Martin SCHULZ
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 388 du 15.12.2012, p. 157.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.