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Dokument 32012R1224
Commission Regulation (EU) No 1224/2012 of 18 December 2012 amending Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems and Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 Text with relevance for the EEA and for Switzerland
Règlement (UE) n ° 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n ° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n ° 883/2004 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse
Règlement (UE) n ° 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n ° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n ° 883/2004 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse
JO L 349 du 19.12.2012, s. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
I kraft
19.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 349/45 |
RÈGLEMENT (UE) No 1224/2012 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2012
modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1),
vu le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), et notamment son article 92,
considérant ce qui suit:
(1) |
Pour prendre en considération des changements intervenus dans la législation de certains États membres ou leur souhait de simplifier l’application du système de coordination du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009, les États membres ont demandé à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de modifier certaines annexes du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009. |
(2) |
La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a approuvé les modifications demandées et a fait les propositions pertinentes à la Commission pour les adaptations techniques des annexes. |
(3) |
La Commission peut accepter les propositions pertinentes. |
(4) |
Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit:
1) |
L’annexe VI est modifiée comme suit:
|
2) |
L’annexe VIII est modifiée comme suit:
|
3) |
L’annexe IX est modifiée comme suit:
|
Article 2
Le règlement (CE) no 987/2009 est modifié comme suit:
1) |
À l’annexe 1, le point a) de la section «ESPAGNE-PORTUGAL» est supprimé. |
2) |
L’annexe 3 est modifiée comme suit:
|
3) |
À l’annexe 5, une nouvelle section «DANEMARK» est ajoutée après la section «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE». |
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
(2) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.