This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32012R1213
Commission Implementing Regulation (EU) No 1213/2012 of 17 December 2012 suspending the tariff preferences for certain GSP beneficiary countries in respect of certain GSP sections in accordance with Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council applying a scheme of generalised tariff preferences
Règlement d’exécution (UE) n ° 1213/2012 de la Commission du 17 décembre 2012 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Règlement d’exécution (UE) n ° 1213/2012 de la Commission du 17 décembre 2012 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
JO L 348 du 18.12.2012, p. 11–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2016
18.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 348/11 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1213/2012 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 2012
portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément au règlement (UE) no 978/2012, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) doivent être suspendues en ce qui concerne les produits relevant d’une section du SPG originaires d’un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l’Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l’annexe VI du règlement. |
(2) |
Avant l’application des préférences tarifaires prévues au titre du régime général, la Commission détermine une liste des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires sont suspendues à l’égard des pays bénéficiaires du SPG concernés. Cette liste est établie sur la base des données disponibles au 1er septembre de l’année 2012 et des deux années précédentes. |
(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des produits relevant des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires visées à l’article 7 du règlement (UE) no 978/2012 sont suspendues à l’égard des pays bénéficiaires du SPG concernés figure à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
ANNEXE
Liste des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires visées à l’article 7 du règlement (UE) no 978/2012 sont suspendues en ce qui concerne certains pays bénéficiaires du SPG
Colonne A |
: |
nom du pays |
Colonne B |
: |
section du SPG [article 2, point j), du règlement relatif au SPG] |
Colonne C |
: |
description |
A |
B |
C |
Chine |
S-1a |
Animaux vivants et leurs produits, à l’exclusion des poissons |
|
S-1b |
Poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques |
|
S-2b |
Légumes et fruits |
|
S-2c |
Café, thé, maté et épices |
|
S-2d |
Céréales, farines, graines et résines |
|
S-4b |
Produits des industries alimentaires (à l’exclusion des viandes et poissons), boissons, liquides alcooliques et vinaigres |
|
S-6a |
Produits chimiques inorganiques et organiques |
|
S-6b |
Produits chimiques autres que les produits chimiques organiques et inorganiques |
|
S-7a |
Matières plastiques |
|
S-7b |
Caoutchouc |
|
S-8a |
Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs |
|
S-8b |
Ouvrages en cuir, pelleteries et fourrures |
|
S-9a |
Bois et charbon de bois |
|
S-9b |
Liège et ouvrages en liège, ouvrages de sparterie ou de vannerie |
|
S-11a |
Matières textiles |
|
S-11b |
Vêtements et accessoires du vêtement |
|
S-12a |
Chaussures |
|
S-12b |
Coiffures, parapluies, ombrelles et parasols, cannes, fouets, plumes et duvets apprêtés |
|
S-13 |
Ouvrages en pierre, produits céramiques et verre |
|
S-14 |
Perles et métaux précieux |
|
S-15a |
Ferro-alliages et ouvrages en fonte, fer et acier |
|
S-15b |
Métaux communs (à l’exclusion de la fonte, du fer et de l’acier), ouvrages en métaux communs (à l’exclusion des ouvrages en fonte, fer ou acier) |
|
S-16 |
Machines et équipements |
|
S-17a |
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires |
|
S-17b |
Véhicules automobiles, bicyclettes, véhicules aériens et spatiaux, bateaux et navires |
|
S-18 |
Instruments d’optique, horlogerie et instruments de musique |
|
S-20 |
Divers |
Costa Rica |
S-2b |
Légumes et fruits |
Équateur |
S-2a |
Plantes vivantes et produits de la floriculture |
|
S-4a |
Préparations de viandes et de poissons |
Inde |
S-5 |
Produits minéraux |
|
S-6a |
Produits chimiques inorganiques et organiques |
|
S-6b |
Produits chimiques autres que les produits chimiques organiques et inorganiques |
|
S-8a |
Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs |
|
S-11a |
Matières textiles |
|
S-17b |
Véhicules automobiles, bicyclettes, véhicules aériens et spatiaux, bateaux et navires |
Indonésie |
S-1a |
Animaux vivants et leurs produits, à l’exclusion des poissons |
|
S-3 |
Huiles, graisses et cires animales ou végétales |
|
S-6b |
Produits chimiques autres que les produits chimiques organiques et inorganiques |
Nigeria |
S-8a |
Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs |
Ukraine |
S-17a |
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires |
Thaïlande |
S-4a |
Préparations de viandes et de poissons |
|
S-4b |
Produits des industries alimentaires (à l’exclusion des viandes et poissons), boissons, liquides alcooliques et vinaigres |
|
S-14 |
Perles et métaux précieux |