édition spéciale croate: chapitre 15 tome 025 p. 60 - 61
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Document 32012R1204
Commission Implementing Regulation (EU) No 1204/2012 of 14 December 2012 approving amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Castelmagno (PDO))
Règlement d’exécution (UE) n o 1204/2012 de la Commission du 14 décembre 2012 approuvant des modifications du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Castelmagno (AOP)]
Règlement d’exécution (UE) n o 1204/2012 de la Commission du 14 décembre 2012 approuvant des modifications du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Castelmagno (AOP)]
JO L 347 du 15.12.2012, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
15.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 347/8 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1204/2012 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2012
approuvant des modifications du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Castelmagno (AOP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, et en vertu de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de l’Italie pour l’approbation des modifications du cahier des charges de la dénomination «Castelmagno» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
|
(2) |
Une déclaration d’opposition, motivée au titre de l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 510/2006, a été notifiée par le Luxembourg à la Commission. |
|
(3) |
La Commission, par lettre du 23 septembre 2010, a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées. Aucun accord n’est intervenu entre les parties dans un délai de six mois. Néanmoins, le Luxembourg a retiré son opposition par lettre datée du 2 août 2012, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 24 décembre 2009 concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement sont approuvées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
(2) JO C 320 du 24.12.2009, p. 27.
ANNEXE
Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:
Classe 1.3. Fromages
ITALIE
Castelmagno (AOP)