édition spéciale croate: chapitre 11 tome 118 p. 270 - 270
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Rochtain ar dhlí an Aontais Eorpaigh
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Rochtain ar dhlí an Aontais Eorpaigh
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Cuardach casta
Doiciméad 32012R1192
Commission Regulation (EU) No 1192/2012 of 12 December 2012 terminating the registration of imports of gas fuelled, non-refillable pocket flint lighters consigned from Vietnam, whether declared as originating in Vietnam or not imposed by Regulation (EU) No 548/2012
Règlement (UE) n o 1192/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 mettant fin à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, institué par le règlement (UE) n o 548/2012
Règlement (UE) n o 1192/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 mettant fin à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, institué par le règlement (UE) n o 548/2012
JO L 340 du 13.12.2012, lch. 37-37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 340/37 |
RÈGLEMENT (UE) N o 1192/2012 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 2012
mettant fin à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, institué par le règlement (UE) no 548/2012
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. L’enquête anticontournement et l’enregistrement des importations
|
(1) |
Le 26 juin 2012, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) no 548/2012 (2), une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil (3) sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, par des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. Ce règlement soumet aussi ces importations à l’enregistrement. |
|
(2) |
Ce règlement ne préjuge pas les conclusions de l’enquête ouverte par le règlement (UE) no 548/2012. |
2. Fin de l’enregistrement
|
(3) |
Étant donné l’expiration des mesures antidumping sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine (4), l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires du Viêt Nam, doit donc cesser, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 548/2012.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
(2) JO L 165 du 26.6.2012, p. 37.