27.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/18

(1)

Avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), de nouveaux codes NC s’appliquent au gazole et aux fuel oils contenant du biodiesel. Ces modifications peuvent avoir une incidence sur le secteur des hydrocarbures étant donné que certaines opérations de mélange effectuées sous le régime de l’entrepôt douanier et en zones franches ne sont plus autorisées en tant que «manipulations usuelles» puisque le produit qui en résulte porte un code NC différent à huit chiffres.

(2)

Il convient de trouver une solution pour que le mélange de gazole et de fuel oils ne contenant pas de biodiesel avec du gazole et des fuel oils qui en contiennent, classés au chapitre 27 de la NC, effectué sous le régime de l’entrepôt douanier et en zones franches, continue d’être autorisé comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1006/2011, le 1er janvier 2012.

(3)

Il y a lieu d’autoriser le mélange de gazole ou de fuel oils avec du biodiesel, afin qu’il ne soit pas nécessaire de stocker les deux types de produits à des endroits différents. Toutefois, compte tenu de la note complémentaire no 2 au chapitre 27 de la nomenclature combinée, il convient que le mélange obtenu contienne respectivement moins de 0,5 % en volume de biodiesel, de gazole ou de fuel oils.

(4)

Il est dès lors approprié de modifier l’annexe 72 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3) en conséquence.

(5)

Il convient que la modification entre en vigueur avec effet rétroactif afin de permettre l’extinction des dettes douanières contractées depuis le 1er janvier 2012 en raison de l’introduction des nouveaux codes de la NC.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,