21.11.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 322/2

(1)

Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord sur l’EEE (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles et à certains produits agricoles transformés entre les parties contractantes.

(2)

Le protocole no 3 de l’accord sur l’EEE, modifié par la décision no 138/2004 du Comité mixte de l’EEE (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00, et à certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre, classées sous le code NC ex 2202 90 10.

(3)

Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6), dénommé ci-après l’«accord», approuvé par la décision 2004/859/CE du Conseil (7). Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droits de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées en principe que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le contingent alloué.

(4)

Le règlement d'exécution (UE) no 1304/2011 de la Commission (8) a levé la suspension temporaire du régime de franchise de droits relatif à l’importation dans l’Union des eaux et autres boissons en question pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.

(5)

Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire 2013 pour les eaux et autres boissons en question. Le dernier contingent annuel pour ces produits a été ouvert pour l’année 2011 par le règlement (UE) no 1248/2010 de la Commission (9). Comme aucun contingent annuel n’a été ouvert pour 2012, le volume du contingent pour 2013 devrait rester identique à celui de 2011.

(6)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (10) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,