15.11.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 318/7

(1)

Le titre 2, chapitre I, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2) s’applique au contingent d’importation no 09.4210 prévu par le règlement (CE) no 55/2008 (3) et attribué à la République de Moldavie jusqu'en 2012. Le règlement (UE) no 581/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) a prolongé l’application du règlement (CE) n o 55/2008 jusqu’à la fin de 2015. Il convient dès lors que le règlement (CE) no 2535/2001 tienne compte de la prolongation de la durée du contingent no 09.4210.

(2)

Le titre 2, chapitre II, du règlement (CE) no 2535/2001 prévoit des règles concernant les importations préférentielles hors contingents dans le cadre d'accords et d'actes spécifiques. Il y a lieu, dans un souci de bonne gestion des importations, que ces règles s’appliquent également à toutes les autres importations préférentielles hors contingents qui sont couvertes par l'article 2 dudit règlement. En outre, il convient, par souci de clarté et de transparence, que ces règles comportent l'obligation de préciser le droit préférentiel à l'importation dans la case 24 des demandes de certificat et des certificats.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

Le titre 2, chapitre II, est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE II

Importations hors contingents sur base du seul certificat d'importation

Article 20

1.   Le présent chapitre s'applique:

2.   Pour les importations visées au paragraphe 1, point a), les produits concernés, ainsi que les taux de droits applicables figurent à l'annexe II du présent règlement.

Article 21

1.   La demande de certificat et le certificat comportent:

2.   Le certificat comporte, dans la case 24, le taux de droit réduit applicable.

3.   Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8.

Article 22

L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation du certificat d’importation et à l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée de la preuve de l'origine.»

2)

À l'annexe I, la partie J est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.