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Document 32012R1016

Règlement d’exécution (UE) n ° 1016/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

JO L 307 du 7.11.2012, pp. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/1016/oj

7.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/5

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 1016/2012 DU CONSEIL

du 6 novembre 2012

mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

(2)

Conformément à la décision 2012/687/PESC du Conseil du 6 novembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (2), il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’entité mentionnée à l’annexe du présent règlement est ajoutée à la liste figurant à l’annexe IX, point I, section B, du règlement (UE) no 267/2012.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

(1)   JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

(2)  Voir page 82 du présent Journal officiel.

ANNEXE

ENTITÉ VISÉE À L’ARTICLE 1er

B.   Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

National Iranian Oil Company Nederland (alias NIOC Netherlands Representation Office)

Blaak 512, 3011 TA and Weena 333, 3013 AL Rotterdam, Pays-Bas.

Tél. +31 (10) 225 0177, +31 (10) 225 0308.

http://www.nioc-intl.com/Offices_Rotterdam.htm.

Filiale de la Compagnie nationale iranienne du pétrole.

7.11.2012
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