21.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 223/6

(1)

Le règlement (CE) no 1234/2007 établit une organisation commune des marchés dans le secteur agricole qui comprend les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. En vertu de l’article 103 quater, paragraphe 3, dudit règlement, les États membres sont tenus de prévoir que les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes comprennent au moins deux actions en faveur de l’environnement ou qu’au moins 10 % des dépenses engagées au titre des programmes opérationnels concernent des actions en faveur de l’environnement. Ledit règlement dispose également que le financement des actions en faveur de l’environnement couvre les surcoûts et les pertes de revenus découlant de l’action.

(2)

Conformément à l’article 60, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), l’annexe IX dudit règlement d’exécution établit la liste des actions et dépenses non admissibles au bénéfice d’une aide dans le cadre des programmes opérationnels. Cette liste indique toutefois que les coûts spécifiques des mesures environnementales, y compris les coûts engendrés par une gestion des emballages respectueuse de l’environnement, sont, à titre d’exception, admissibles.

(3)

L’expérience acquise dans la mise en œuvre d’actions en faveur de l’environnement relatives à la gestion des emballages montre qu’il existe des incertitudes quant aux avantages environnementaux nets résultant de ces actions et/ou au fait qu’elles se traduisent réellement par des surcoûts et des pertes de revenus pour les organisations de producteurs et, par conséquent, quant à la justification de l’aide publique accordée. En outre, tant la gestion que le contrôle de ces actions se sont révélées complexes, notamment en ce qui concerne le calcul de l’aide qui peut être accordée. Sur la base de cette expérience et afin d’encourager la mise en œuvre d’actions en faveur de l’environnement présentant un rapport coût-efficacité plus satisfaisant et de réduire les coûts liés à la gestion du régime de l’Union, il convient d’abandonner l’aide aux actions en faveur de l’environnement relatives à la gestion des emballages.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

(5)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

1)

L’article 60, paragraphe 4, est modifié comme suit:

2)

À l’annexe IX, point 1, premier paragraphe, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant: