édition spéciale croate: chapitre 13 tome 048 p. 291 - 296
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Document 32012R0751
Commission Implementing Regulation (EU) No 751/2012 of 16 August 2012 correcting Regulation (EC) No 1235/2008 laying down detailed rules for implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 as regards the arrangements for imports of organic products from third countries
Règlement d’exécution (UE) n ° 751/2012 de la Commission du 16 août 2012 rectifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
Règlement d’exécution (UE) n ° 751/2012 de la Commission du 16 août 2012 rectifiant le règlement (CE) n ° 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
JO L 222 du 18.8.2012, p. 5–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2021; abrog. implic. par 32021R2306
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Official Journal
|
18.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 222/5 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 751/2012 DE LA COMMISSION
du 16 août 2012
rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphe 3, et son article 38, point d),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) telle que modifiée par l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 508/2012 (3) contient la liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence. |
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(2) |
En ce qui concerne CERES Certification of Environmental Standards GmbH, Ecocert SA et Istituto Mediterraneo di Certificazione s.r.l., certains pays tiers, numéros de code et catégories de produit ont été omis sur la liste. En outre, pour Ecocert SA, une référence concernant une exception à la catégorie de produits concernée fait défaut. |
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(3) |
Il convient dès lors de rectifier l’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence. |
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(4) |
Par souci de sécurité juridique, il convient de prévoir que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 508/2012. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est rectifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 août 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
(2) JO L 334 du 12.12.2008, p. 25.
(3) JO L 162 du 21.6.2012, p. 1.
ANNEXE
L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
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1) |
dans le texte relatif à «CERES Certification of Environmental Standards GmbH», le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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2) |
Le texte relatif à «Ecocert SA» est modifié comme suit:
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3) |
Dans le texte relatif à «Istituto Mediterraneo di Certificazione s.r.l.», le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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