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Document 32012R0650R(03)

Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 )

JO L 60 du 2.3.2013, p. 140–140 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/650/corrigendum/2013-03-02/oj

2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 60/140


Rectificatif au règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012 )

Page 132, article 78, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Au plus tard le 16 janvier 2014, les États membres communiquent à la Commission: …»

lire:

«1.   Au plus tard le 16 novembre 2014, les États membres communiquent à la Commission: …»


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