édition spéciale croate: chapitre 04 tome 007 p. 328 - 328
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Document 32012R0603
Commission Delegated Regulation (EU) No 603/2012 of 30 April 2012 amending Regulation (EU) No 1236/2010 of the European Parliament and of the Council laying down a scheme of control and enforcement applicable in the area covered by the Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic fisheries
Règlement délégué (UE) n ° 603/2012 de la Commission du 30 avril 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est
Règlement délégué (UE) n ° 603/2012 de la Commission du 30 avril 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est
JO L 177 du 7.7.2012, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 10/10/2024; abrog. implic. par 32024R2594
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Official Journal
|
7.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 177/9 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 603/2012 DE LA COMMISSION
du 30 avril 2012
modifiant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil (1), et notamment son article 51, point d),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1236/2010 intègre dans le droit de l’Union les dispositions du régime de contrôle et de coercition (ci-après le «régime») établi par une recommandation adoptée par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) lors de sa réunion annuelle du 15 novembre 2006 et modifié par plusieurs recommandations adoptées lors des réunions annuelles de novembre 2007, 2008 et 2009. |
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(2) |
Lors de sa réunion annuelle de novembre 2011, la CPANE a adopté la recommandation 9:2012, qui modifie l’article 14 du régime en ce qui concerne la communication des déclarations et informations au secrétariat de la CPANE. |
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(3) |
Conformément aux articles 12 et 15 de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil (2), cette recommandation est entrée en vigueur le 3 février 2012, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 12 du règlement (UE) no 1236/2010, le paragraphe 1 bis ci-après est inséré à la suite du paragraphe 1:
«1 bis. Les déclarations visées à l’article 9 peuvent être annulées au moyen d’une déclaration d’annulation.
Si une déclaration doit être rectifiée, elle est annulée au moyen d’une déclaration d’annulation. Une nouvelle déclaration, rectifiée, est transmise après la déclaration d’annulation et dans les délais fixés à l’article 9.
Si le centre de surveillance des pêches de l’État membre du pavillon accepte l’annulation d’une déclaration, il le communique au secrétariat de la CPANE.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 348 du 31.12.2010, p. 17.
(2) JO L 227 du 12.8.1981, p. 21.