21.6.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 160/13

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 dresse la liste des régimes de soutien donnant droit à un paiement direct au titre dudit règlement.

(2)

L’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 offre aux nouveaux États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface la possibilité d’octroyer un paiement séparé pour les fruits rouges à partir de 2012. La Bulgarie, la Hongrie et la Pologne ont décidé d’utiliser cette possibilité.

(3)

Le paiement séparé pour les fruits rouges ne figure pas à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009. Toutefois, il convient d’assimiler ce paiement, par sa nature même, à un paiement direct tel que défini à l’article 2, point d), dudit règlement, étant donné qu’il remplace, à partir de l’année civile 2012, le paiement transitoire pour les fruits rouges octroyé en vertu de l’article 98 dudit règlement, qui figure à l’annexe I dudit règlement en tant que paiement direct. En outre, conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu d’octroyer le paiement séparé pour les fruits rouges à concurrence des montants visés à l’annexe XII dudit règlement et qui correspondent au paiement pour les fruits rouges.

(4)

C’est pourquoi la non-inscription du paiement séparé pour les fruits rouges à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 constitue une omission qu’il faut rectifier.

(5)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 en conséquence.

(6)

Comme le paiement séparé pour les fruits rouges peut être octroyé à partir de 2012, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2012.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,