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Document 32012R0450
Commission Implementing Regulation (EU) No 450/2012 of 29 May 2012 amending Implementing Regulation (EU) No 543/2011 as regards the trigger levels for additional duties on tomatoes, apricots, lemons, plums, peaches, including nectarines, pears and table grapes
Règlement d'exécution (UE) n ° 450/2012 de la Commission du 29 mai 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table
Règlement d'exécution (UE) n ° 450/2012 de la Commission du 29 mai 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table
JO L 140 du 30.5.2012, p. 53–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
30.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 140/53 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 450/2012 DE LA COMMISSION
du 29 mai 2012
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (1), et notamment son article 143 point (b) en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). |
(2) |
Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2009, 2010 et 2011, il convient d'adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table à partir du 1er juin 2012. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. |
(4) |
En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe XVIII du règlement d'exécution (UE) no543/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 157 du 15.06.2011, p. 1.
(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(4) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
ANNEXE
«ANNEXE XVIII
DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE I, SECTION 2
Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Numéro d’ordre |
Code NC |
Désignation des marchandises |
Période d'application |
Volumes de déclenchement (en tonnes) |
78.0015 |
0702 00 00 |
Tomates |
Du 1er octobre au 31 mai |
486 747 |
78.0020 |
Du 1er juin au 30 septembre |
34 241 |
||
78.0065 |
0707 00 05 |
Concombres |
Du 1er mai au 31 octobre |
13 402 |
78.0075 |
Du 1er novembre au 30 avril |
18 306 |
||
78.0085 |
0709 91 00 |
Artichauts |
Du 1er novembre au 30 juin |
11 620 |
78.0100 |
0709 93 10 |
Courgettes |
Du 1er janvier au 31 décembre |
54 760 |
78.0110 |
0805 10 20 |
Oranges |
Du 1er décembre au 31 mai |
292 760 |
78.0120 |
0805 20 10 |
Clémentines |
Du 1er novembre à fin février |
85 392 |
78.0130 |
0805 20 30 0805 20 50 0805 20 70 0805 20 90 |
Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes |
Du 1er novembre à fin février |
99 128 |
78.0155 |
0805 50 10 |
Citrons |
Du 1er juin au 31 décembre |
311 193 |
78.0160 |
Du 1er janvier au 31 mai |
101 513 |
||
78.0170 |
0806 10 10 |
Raisins de table |
Du 21 juillet au 20 novembre |
76 299 |
78.0175 |
0808 10 80 |
Pommes |
Du 1er janvier au 31 août |
701 247 |
78.0180 |
Du 1er septembre au 31 décembre |
64 981 |
||
78.0220 |
0808 30 90 |
Poires |
Du 1er janvier au 30 avril |
225 388 |
78.0235 |
Du 1er juillet au 31 décembre |
33 797 |
||
78.0250 |
0809 10 00 |
Abricots |
Du 1er juin au 31 juillet |
4 908 |
78.0265 |
0809 29 00 |
Cerises, autres que les cerises acides |
Du 21 mai au 10 août |
59 061 |
78.0270 |
0809 30 |
Pêches, y compris les brugnons et nectarines |
Du 11 juin au 30 septembre |
14 577 |
78.0280 |
0809 40 05 |
Prunes |
Du 11 juin au 30 septembre |
7 924» |