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Document 32012R0136

Règlement d’exécution (UE) n ° 136/2012 de la Commission du 16 février 2012 concernant l’autorisation du bisulfate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 46 du 17.2.2012, p. 33–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 10/09/2015

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/136/oj

17.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/33

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 136/2012 DE LA COMMISSION

du 16 février 2012

concernant l’autorisation du bisulfate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été déposée pour le bisulfate de sodium, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation du bisulfate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires, à classer dans les catégories «additifs technologiques» et «additifs sensoriels».

(4)

Dans son avis du 13 octobre 2011 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») est parvenue à la conclusion que, dans les conditions d’utilisation proposées, le bisulfate de sodium n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et que son usage est considéré comme efficace en tant que correcteur d’acidité dans les aliments pour animaux destinés aux animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires et en tant que substance aromatisante dans les aliments pour animaux de compagnie. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen du bisulfate de sodium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues aux annexes du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation définie à l’annexe I, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «correcteurs d’acidité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

La préparation définie à l’annexe II, qui appartient à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «substances aromatisantes», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

(2)  EFSA Journal 2011; 9(11):2415.

ANNEXE I

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: correcteurs d’acidité

1j514ii

—

Bisulfate de sodium

 

Composition de l’additif

Bisulfate de sodium: ≥ 95,2 %

 

Caractérisation de la substance active

Bisulfate de sodium no CAS 7681-38-1

 

NaHSO4

 

Na 19,15 %

 

SO4 80,01 %

Obtenu par voie de synthèse chimique

 

Méthode d’analyse  (1)

Détermination de l’hydrogénosulfate de sodium dans les additifs pour l’alimentation animale: méthode titrimétrique fondée sur la détermination de l’acidité soluble totale du bisulfate de sodium au moyen d’une solution étalon d’hydroxyde de sodium.

Animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires

—

—

5 000

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

2.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection des yeux et de gants pendant la manipulation.

3.

Le mélange de différentes sources de bisulfate de sodium ne peut excéder la teneur maximale autorisée dans l’aliment complet, à savoir 5 000 mg/kg d’aliment complet.

8 mars 2022

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence (http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx)

ANNEXE II

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatisantes

1j514ii

—

Bisulfate de sodium

 

Composition de l’additif

Bisulfate de sodium: ≥ 95,2 %

 

Caractérisation de la substance active

Bisulfate de sodium no CAS 7681-38-1

 

NaHSO4

 

Na 19,15 %

 

SO4 80,01 %

Obtenu par voie de synthèse chimique

 

Méthode d’analyse  (1)

Détermination de l’hydrogénosulfate de sodium dans les additifs pour l’alimentation animale: méthode titrimétrique fondée sur la détermination de l’acidité soluble totale du bisulfate de sodium au moyen d’une solution étalon d’hydroxyde de sodium.

Animaux de compagnie

—

—

5 000

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

2.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection des yeux et de gants pendant la manipulation.

3.

Le mélange de différentes sources de bisulfate de sodium ne peut excéder la teneur maximale autorisée dans l’aliment complet, à savoir 5 000 mg/kg d’aliment complet.

8 mars 2022

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence (http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx).

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