édition spéciale croate: chapitre 18 tome 014 p. 214 - 215
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Document 32012D0835
Council Decision 2012/835/CFSP of 21 December 2012 extending Decision 2010/96/CFSP on a European Union military mission to contribute to the training of Somali security forces
Décision 2012/835/PESC du Conseil du 21 décembre 2012 prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes
Décision 2012/835/PESC du Conseil du 21 décembre 2012 prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes
JO L 357 du 28.12.2012, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
28.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 357/13 |
DÉCISION 2012/835/PESC DU CONSEIL
du 21 décembre 2012
prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (1). |
|
(2) |
Le 28 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/483/PESC (2) modifiant la décision 2010/96/PESC et la prorogeant pour une nouvelle période d'un an. |
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(3) |
En raison du retard pris dans l'adoption de la nouvelle décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC, il est nécessaire de prolonger la validité de cette dernière afin de couvrir la présence de la mission militaire de formation de l'Union européenne, EUTM Somalia, en Ouganda à partir du 1er janvier 2013. |
|
(4) |
Conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission. |
|
(5) |
Il convient de proroger à nouveau le mandat de la mission militaire de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/96/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
L'article 10 est remplacé par le texte suivant: "Article 10 Dispositions financières 1. Les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne sont gérés conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (3) (ATHENA). 2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période courant jusqu'au 9 août 2011 s'élève à 4,8 millions d'euros. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, d'ATHENA est fixé à 60 %. 3. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période allant du 9 août 2011 au 31 décembre 2012 s'élève à 4,8 millions d'euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, d'ATHENA est fixé à 30 %. 4. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union européenne pour la période débutant le 1er janvier 2013 s'élève à 0,05 million d'euros. Le pourcentage de ce montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, d'ATHENA est fixé à 100 %. |
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2) |
À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Le mandat de la mission militaire de l'Union européenne prend fin le 31 janvier 2013.". |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO L 44 du 19.2.2010, p. 16.
(2) JO L 198 du 30.7.2011, p. 37.
(3) JO L 343 du 23.12.2011, p. 35.".