édition spéciale croate: chapitre 01 tome 016 p. 305 - 305
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Document 32012D0703
2012/703/EU: Council Decision of 13 November 2012 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks, as regards the external auditors of the Central Bank of Ireland
2012/703/UE: Décision du Conseil du 13 novembre 2012 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
2012/703/UE: Décision du Conseil du 13 novembre 2012 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
JO L 319 du 16.11.2012, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
16.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 319/6 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 13 novembre 2012
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieurs de la Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
(2012/703/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la recommandation BCE/2012/20 de la Banque centrale européenne du 14 septembre 2012 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieurs de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
|
(2) |
Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2012. |
|
(3) |
La Central Bank of Ireland a sélectionné RSM Farrell Grant Sparks en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2016. |
|
(4) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner RSM Farrell Grant Sparks en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland pour les exercices 2012 à 2016. |
|
(5) |
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 1er, paragraphe 5, de la décision 1999/70/CE est remplacé par le texte suivant:
«5. RSM Farrell Grant Sparks est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2012.
Par le Conseil
Le président
V. SHIARLY
(1) JO C 286 du 22.9.2012, p. 1.
(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.