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Document 32012D0687

    Décision 2012/687/PESC du Conseil du 6 novembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

    JO L 307 du 7.11.2012, p. 82–83 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/687/oj

    7.11.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 307/82


    DÉCISION 2012/687/PESC DU CONSEIL

    du 6 novembre 2012

    modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

    vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

    (2)

    Il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’entité mentionnée à l’annexe de la présente décision est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II, point I, sous B, de la décision 2010/413/PESC.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.

    Par le Conseil

    Le président

    A. D. MAVROYIANNIS


    (1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.


    ANNEXE

    ENTITÉ VISÉE À L’ARTICLE 1er

    B.   Entités

     

    Nom

    Informations d'identification

    Motifs

    Date d'inscription

    1.

    National Iranian Oil Company Nederland (alias NIOC Netherlands Representation Office)

    Blaak 512, 3011 TA and Weena 333, 3013 AL Rotterdam, Pays-Bas.

    Tél. +31 (10) 225 0177, +31 (10) 225 0308.

    http://www.nioc-intl.com/Offices_Rotterdam.htm.

    Filiale de la Compagnie nationale iranienne du pétrole.

    7.11.2012


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