édition spéciale croate: chapitre 11 tome 118 p. 256 - 256
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Document 32012D0643
2012/643/EU: Council Decision of 24 September 2012 on the signing, on behalf of the Union, of the Agreement between the European Union and Canada on customs cooperation with respect to matters related to supply chain security
2012/643/UE: Décision du Conseil du 24 septembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement
2012/643/UE: Décision du Conseil du 24 septembre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement
JO L 287 du 18.10.2012, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
18.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 287/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 septembre 2012
relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement
(2012/643/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il convient que l’Union et le Canada étendent leur coopération douanière aux questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et à la gestion des risques y afférents dans le but d’améliorer la sécurité tout au long de la chaîne d’approvisionnement tout en facilitant le commerce légitime. |
|
(2) |
À cet effet, le 26 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Canada. La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord de coopération douanière entre l’Union et le Canada portant sur les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (ci-après dénommé «l’accord»). |
|
(3) |
La position à adopter par l’Union au sein du comité mixte de coopération douanière (CMCD) UE-Canada, lorsqu’elle est amenée à adopter des actes produisant des effets juridiques, devrait être déterminée conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Au besoin, d’autres positions à prendre par l’Union au sein du CMCD devraient être déterminées par le Conseil conformément à l’article 16 du traité sur l’Union européenne. |
|
(4) |
Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012.
Par le Conseil
Le président
S. ALETRARIS
(1) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.