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Document 32012D0470

2012/470/UE: Décision du Conseil du 7 août 2012 prorogeant la décision 2012/96/UE et suspendant l’application des mesure appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE

JO L 213 du 10.8.2012, p. 13–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 20/08/2013

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/470/oj

10.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/13


DÉCISION DU CONSEIL

du 7 août 2012

prorogeant la décision 2012/96/UE et suspendant l’application des mesure appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE

(2012/470/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 23 juin 2010 (2), ci-après dénommé l’«accord de Cotonou», et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de Cotonou (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de la décision 2002/148/CE (4), des consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou ont été conclues et des mesures appropriées, précisées dans l’annexe de cette décision, ont été prises. Ces mesures ont été adaptées et prorogées chaque année depuis lors.

(2)

Par la décision 2012/96/UE (5), les mesures appropriées ont été adaptées et leur application prorogée pour une période de six mois, jusqu’au 20 août 2012.

(3)

L’Union européenne voit dans la formation du gouvernement d’unité nationale au Zimbabwe une occasion de rétablir des relations constructives entre l’Union et le Zimbabwe et de soutenir la mise en œuvre du programme de réformes du Zimbabwe.

(4)

Par la décision 2012/97/PESC du Conseil du 17 février 2012 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (6), l’Union a pris une décision importante en assouplissant les sanctions parallèles de la PESC à l’égard de personnes physiques en vue de favoriser de nouveaux progrès et de démontrer ainsi son engagement ferme envers le processus de l’accord politique global. Les consultations à haut niveau tenues à Bruxelles, en mai 2012, avec l’équipe ministérielle du Zimbabwe pour le réengagement constituent une étape importante de ce processus de réengagement.

(5)

l’Union continue de soutenir les efforts constants du gouvernement d’unité nationale pour mettre en œuvre l’accord politique global et salue les progrès réalisés au Zimbabwe sur la voie de la stabilisation de l’économie et du rétablissement des services sociaux. L’Union continue également de soutenir les efforts de facilitation déployés par la République d’Afrique du Sud au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe.

(6)

Pour apporter la preuve de l’engagement continu de l’Union envers le processus de l’accord politique global, il convient de proroger la décision 2012/96/UE, en suspendant, toutefois, pour une période de douze mois, l’application des mesures appropriées limitant la coopération dans le cadre de l’article 96 de l’accord de Cotonou.

(7)

Si une détérioration de la situation en ce qui concerne la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit devait se produire au Zimbabwe, l’Union pourrait, à tout moment, imposer à nouveau ces mesures appropriées et/ou d’autres mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La validité de la décision 2012/96/UE et de ses mesures appropriées est prorogée jusqu’au 20 août 2013. Cependant, l’application des mesures appropriées est suspendue.

Les mesures appropriées font l’objet d’un suivi continu et s’appliqueront à nouveau si la situation au Zimbabwe devait se détériorer gravement. En tout état de cause, ces mesures feront l’objet d’un examen six mois après l’entrée en vigueur de la présente décision.

La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe, M. Mugabe, et envoyée en copie au Premier ministre, M. Tsvangirai, et à M. Welshman Ncube.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 août 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS


(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

(4)  Décision du Conseil du 18 février 2002 portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 50 du 21.2.2002, p. 64).

(5)  Décision du Conseil du 17 février 2012 adaptant et prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies pour la première fois par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 47 du 18.2.2012, p. 47).

(6)  JO L 47 du 18.2.2012, p. 50.


ANNEXE

LETTRE AU PRÉSIDENT DU ZIMBABWE

Par une lettre en date du 19 février 2002, l’Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations menées en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou et de prendre des mesures appropriées au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c), dudit accord. Par une lettre en date du 23 février 2012, l’Union européenne vous a informé de sa décision de proroger la durée d’application de ces mesures jusqu’au 20 août 2012.

L’Union européenne juge encourageants les progrès actuellement réalisés par le gouvernement d’unité nationale dans la mise en œuvre de l’accord politique global au Zimbabwe. L’Union européenne rappelle la grande importance qu’elle accorde au dialogue politique prévu à l’article 8 de l’accord de Cotonou, qui a été lancé officiellement, à la demande du gouvernement zimbabwéen, lors de la réunion de la troïka ministérielle UE-Zimbabwe de juin 2009, à Bruxelles. Comme convenu par les deux parties, l’objectif principal de ce dialogue, dans le cadre de l’article 8, est la normalisation des relations entre l’Union européenne et le Zimbabwe, parallèlement à la mise en œuvre des réformes prévues dans l’accord politique global, ouvrant la voie à la tenue d’élections pacifiques et crédibles.

L’Union européenne prend note avec satisfaction du dialogue constructif qui a été établi dans le cadre de la reprise de relations entre l’Union européenne et tous les partis représentés au sein du gouvernement d’unité nationale, y compris lors de la réunion, en mai de cette année, entre la haute représentante, Madame Ashton, et les membres du comité ministériel de réengagement du Zimbabwe. L’Union européenne se félicite que la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) continue d’apporter son soutien à la mise en œuvre de l’accord politique global, comme elle l’a déclaré lors du sommet extraordinaire de la SADC qui s’est tenu récemment à Luanda.

Les mesures prises par le gouvernement d’unité nationale pour faire progresser la liberté et la prospérité de la population zimbabwéenne justifient la suspension immédiate des mesures appliquées jusqu’ici en vertu de l’article 96 de l’accord de Cotonou. Cela permettra à l’Union européenne de travailler directement avec le gouvernement d’unité nationale à l’élaboration de nouveaux programmes d’aide à l’intention des Zimbabwéens, au titre du prochain Fonds européen de développement. Dans ce contexte, et pour accompagner les efforts visant au rétablissement des relations du Zimbabwe avec les institutions financières internationales et la signature d’un accord de partenariat économique intérimaire, la Banque européenne d’investissement envisage également de lancer à nouveau des activités de développement avec le secteur privé au Zimbabwe.

L’Union européenne salue la récente visite au Zimbabwe du haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme à l’invitation du gouvernement d’unité nationale. L’Union européenne attache la plus haute importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou, étant donné que le respect des droits de l’homme, des institutions démocratiques et de l’État de droit constitue le fondement essentiel des relations entre l’Union européenne et le Zimbabwe, et l’Union européenne continuera à suivre de près la situation au Zimbabwe. Elle est consciente que la situation des droits de l’homme s’est améliorée, même si d’importants sujets de préoccupation demeurent.

Comme elle l’a indiqué en février dernier et dans la ligne de son approche graduelle, l’Union européenne continuera d’adapter sa politique pour tenir compte des progrès accomplis par les partis zimbabwéens conformément à la feuille de route établie par la SADC.

L’Union européenne réaffirme le partenariat qui la lie au peuple du Zimbabwe. La présente décision de l’Union européenne de suspendre l’application des mesures appropriées et de renouer le dialogue et la coopération avec le gouvernement d’unité nationale devrait insuffler un nouvel élan aux relations entre l’Union européenne et le Zimbabwe, en poursuivant l’objectif de la normalisation des relations bilatérales. L’Union européenne invite toutes les parties à tirer profit de la dynamique actuelle pour achever la mise en œuvre de l’accord politique global.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Par le Conseil

C. ASHTON

Par la Commission

A. PIEBALGS


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