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Document 32012D0453
2012/453/EU: Council Decision of 10 July 2012 on the position to be taken by the European Union in the EEA Joint Committee concerning an amendment to Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
2012/453/UE: Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
2012/453/UE: Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
JO L 206 du 2.8.2012, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
2.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 206/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 10 juillet 2012
relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
(2012/453/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (2) devrait être intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (3) (ci-après dénommé l’«accord EEE»). |
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(2) |
Le règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (4) devrait être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation (5) devrait être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (6) devrait être intégré dans l’accord EEE. |
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(5) |
Le règlement (UE) no 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (7) devrait être intégré dans l’accord EEE. |
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(6) |
Il convient de modifier l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE en conséquence. |
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(7) |
Il convient que la position à prendre par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification de l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.
Par le Conseil
Le président
V. SHIARLY
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(2) JO L 274 du 20.10.2009, p. 9.
(4) JO L 83 du 30.3.2010, p. 8.
(5) JO L 323 du 8.12.2010, p. 1.
(6) JO L 323 du 8.12.2010, p. 11.
(7) JO L 31 du 5.2.2011, p. 13.
PROJET DE
DÉCISION No …/2012 DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
du …
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (2) doit être intégré dans l’accord. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (3) doit être intégré dans l’accord. |
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(4) |
Le règlement (UE) no 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation (4) doit être intégré dans l’accord. |
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(5) |
Le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (5) doit être intégré dans l’accord. |
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(6) |
Le règlement (UE) no 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (6) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XX de l’accord est modifiée comme suit:
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1) |
Le texte des adaptations a) et b) du point 1 j (directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
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2) |
L’adaptation suivante est ajoutée au point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission): «Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
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3) |
Le texte suivant est inséré après le point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission):
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Article 2
Les textes des règlements (CE) no 976/2009, (UE) no 268/2010, (UE) no 1088/2010, (UE) no 1089/2010 et (UE) no 102/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le …
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE
(1) JO L …
(2) JO L 274 du 20.10.2009, p. 9.
(3) JO L 83 du 30.3.2010, p. 8.
(4) JO L 323 du 8.12.2010, p. 1.
(5) JO L 323 du 8.12.2010, p. 11.
(6) JO L 31 du 5.2.2011, p. 13.
(7) [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]