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Document 32012D0442
2012/442/EU: Council Decision of 24 July 2012 on the position to be taken by the European Union in the EEA Joint Committee concerning an amendment to Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
2012/442/UE: Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
2012/442/UE: Décision du Conseil du 24 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 202 du 28.7.2012, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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28.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 juillet 2012
relative à la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
(2012/442/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment l’article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II de l’accord EEE. |
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(3) |
L’annexe II de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale, et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(5) |
Le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale, et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (4) a été intégré dans l’accord EEE, accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l’AELE membres de l’EEE. |
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(6) |
Vu que le règlement (CE) no 1213/2008 a été abrogé et devrait, dès lors, être supprimé dans l’accord EEE, ces adaptations devraient être reprises pour le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011. Elles portent sur le nombre de pesticides qui doivent être contrôlés par l’Islande et sur le nombre d’échantillons de chaque produit qui doivent être prélevés et analysés par l’Islande et la Norvège, et tiennent compte, notamment, des capacités limitées des laboratoires islandais. |
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(7) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence. |
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(8) |
Il convient que la position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) JO L 325 du 8.12.2011, p. 24.
(4) JO L 328 du 6.12.2008, p. 9.
PROJET DE
DÉCISION No …/2012/UE DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
du
modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord, (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe II de l’accord EEE a été modifiée par la décision no …/2012/UE du Comité mixte de l’EEE du … (1). |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale, et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (3), qui est intégré dans l’accord EEE, a été abrogé dans l’Union européenne et devrait, dès lors, être supprimé dans l’accord EEE. |
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(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le point 54zzzzb [règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission] est supprimé. |
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2. |
Le point suivant est inséré après le point 65 [règlement (UE) no 1171/2011 de la Commission]:
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
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Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le …
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE
(1) JO L ….
(2) JO L 325 du 8.12.2011, p. 24.
(3) JO L 328 du 6.12.2008, p. 9.
(4) [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]