(1)

Le 23 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de commerce et de coopération avec la République d'Iraq.

(2)

Le 27 octobre 2009, le Conseil a accepté de modifier les directives de négociation, sur proposition de la Commission, afin de rehausser le statut de l'accord en remplaçant dans l'intitulé le terme «commerce» par le terme «partenariat» et en instituant un Conseil de coopération au niveau ministériel.

(3)

Il y a lieu de signer l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (ci-après dénommé «accord»). Certaines parties de l'accord devraient être appliquées à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

(4)

Les dispositions de l'accord relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes, et non en qualité d'États membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient conjointement à l'Irak que le Royaume-Uni et/ou l'Irlande sont liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si le Royaume Uni ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'Union européenne, conformément à l'article 4 bis du protocole no 21, L'Union européenne et le Royaume et/ou l'Irlande informent immédiatement l'Irak de toute modification de leur situation et, en pareil cas, ils restent liés par les dispositions de l'accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole no 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités,