11.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/17

(1)

Le 2 décembre 2009, par la décision 2010/285/UE (1), adoptée sur proposition de la Commission conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Allemagne. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,7 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 74,2 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité (2).

(2)

Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités allemandes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

(3)

L'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités exige que la Commission fournisse les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, et conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette publics et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

(4)

Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision (5).

(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Allemagne avant le 1er avril 2012, et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:

(6)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

(7)

Le Conseil rappelle que, à partir de l'année suivant la correction de son déficit excessif, l'Allemagne se trouve dans une période de transition de trois ans (2012 à 2014), au cours de laquelle le critère de la dette est considéré comme rempli si le pays réalise des progrès suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. L'ajustement budgétaire prévu par l'Allemagne dans son programme de stabilité est compatible avec des progrès suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette à l'issue de la période de transition.

(8)

Selon le Conseil, le déficit excessif de l'Allemagne a été corrigé, et la décision 2010/285/UE devrait donc être abrogée,