édition spéciale croate: chapitre 11 tome 123 p. 235 - 236
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Document 32012D0283
2012/283/EU: Council Decision of 24 April 2012 on the conclusion by the European Union of the amended Constitution and Rules of Procedure of the International Rubber Study Group
2012/283/UE: Décision du Conseil du 24 avril 2012 concernant la conclusion par l’Union européenne des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d’études du caoutchouc
2012/283/UE: Décision du Conseil du 24 avril 2012 concernant la conclusion par l’Union européenne des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d’études du caoutchouc
JO L 141 du 31.5.2012, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
31.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 141/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 avril 2012
concernant la conclusion par l’Union européenne des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe international d’études du caoutchouc
(2012/283/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
À la suite de plusieurs cycles de négociations, le 14 juillet 2011, les chefs de délégation du Groupe international d’études du caoutchouc (ci-après dénommé «Groupe») ont approuvé le texte modifiant ses statuts et son règlement intérieur. |
|
(2) |
L’Union est membre du Groupe. |
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(3) |
Les États membres de l’Union qui étaient membres du Groupe ont notifié leur retrait et se sont retirés du Groupe à compter du 1er juillet 2011. |
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(4) |
L’adoption de ses statuts et de son règlement intérieur modifiés est indispensable pour confirmer l’installation du Groupe dans son nouveau siège et pour expliciter les dispositions relatives au statut de l’Union au sein du Groupe ainsi que pour réaligner la structure organisationnelle, les contributions budgétaires et les procédures de prise de décision. |
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(5) |
La signature, au nom de l’Union, des statuts et du règlement intérieur modifiés du Groupe a été autorisé par la décision 2011/664/UE du Conseil (1) qui a également prévu leur application à titre provisoire, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion. |
|
(6) |
Il convient d’approuver les statuts et le règlement intérieur modifiés du Groupe, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les statuts et le règlement intérieur modifiés du Groupe international d’études du caoutchouc (ci-après dénommé «Groupe») sont approuvés au nom de l’Union.
Les textes des statuts et du règlement intérieur modifiés ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (2).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à designer la ou les personnes habilitées à confirmer par écrit au secrétaire général du Groupe que l’Union accepte d’être liée par les statuts et le règlement intérieur modifiés.
Article 3
L’Union est représentée par des représentants de la Commission lors des réunions des chefs de délégation du Groupe, tels que définis à l’article IX des statuts modifiés.
Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l’Union aux réunions des chefs de délégation.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 24 avril 2012.
Par le Conseil
Le président
N. WAMMEN
(1) JO L 264 du 8.10.2011, p. 12.
(2) JO L 264 du 8.10.2011, p. 14.