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Document 32012D0228
2012/228/EU: Council Decision of 24 April 2012 on the position to be taken by the European Union in the EEA Joint Committee concerning an amendment to Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
2012/228/UE: Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
2012/228/UE: Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
JO L 116 du 28.4.2012, pp. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 116/5 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 avril 2012
relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
(2012/228/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe XXI de l'accord sur l'Espace économique européen (2) («l'accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière de statistiques. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (3) devrait être intégré dans l'accord. |
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(3) |
En ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement (UE) no 691/2011 doivent être mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai de transmission afin de permettre la poursuite de l'élaboration des comptes environnementaux de l'Islande. |
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(4) |
Le Liechtenstein étant déjà dispensé de la participation au système européen des comptes nationaux et régionaux en vertu du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (4), il y a également lieu de le dispenser des obligations relatives aux comptes économiques européens de l'environnement. |
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(5) |
La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait, dès lors, être fondée sur le projet de décision joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 24 avril 2012.
Par le Conseil
Le président
N. WAMMEN
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
PROJET DE
DÉCISION No …/2012 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
du
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (1), modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord EEE», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (2) devrait être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
L'annexe XXI de l'accord EEE devrait être modifiée en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré à l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE:
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«27c. |
32011 R 0691: règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) no 691/2011 sont adaptées comme suit:
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Article 2
Les textes du règlement (UE) no 691/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à …, le …
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
(2) JO L 192 du 22.7.2011, p. 1.
(*1) [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]