édition spéciale croate: chapitre 18 tome 012 p. 196 - 196
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Document 32012D0205
Council Decision 2012/205/CFSP of 23 April 2012 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran
Décision 2012/205/PESC du Conseil du 23 avril 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Décision 2012/205/PESC du Conseil du 23 avril 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 110 du 24.4.2012, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
24.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 110/35 |
DÉCISION 2012/205/PESC DU CONSEIL
du 23 avril 2012
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la décision 2010/413/PESC du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC. |
|
(2) |
Le Conseil estime qu'il n'existe plus de motif pour maintenir une personne et deux entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La personne et les entités énumérées à l'annexe de la présente décision sont retirées de la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 23 avril 2012.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
ANNEXE
Personne et entités visées à l'article 1er
A. Sedghi
Walship SA
Morison Menon Chartered Accountant