édition spéciale croate: chapitre 01 tome 016 p. 302 - 302
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32012D0177
2012/177/EU: Council Decision of 19 March 2012 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks, as regards the external auditors of the Bank of Greece
2012/177/UE: Décision du Conseil du 19 mars 2012 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
2012/177/UE: Décision du Conseil du 19 mars 2012 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
JO L 90 du 28.3.2012, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
28.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 90/21 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 19 mars 2012
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
(2012/177/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,
vu la recommandation BCE/2012/1 de la Banque centrale européenne du 10 février 2012 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
|
(2) |
Le mandat de l'actuel commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2012. |
|
(3) |
La Bank of Greece a sélectionné KPMG Certified Auditors A.E. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2012 à 2016. |
|
(4) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Certified Auditors A.E. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece pour les exercices 2012 à 2016. |
|
(5) |
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er, paragraphe 12, de la décision 1999/70/CE, est remplacé par le texte suivant:
«12. KPMG Certified Auditors A.E. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Bank of Greece pour les exercices 2012 à 2016.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2012.
Par le Conseil
La présidente
M. GJERSKOV
(1) JO C 48 du 18.2.2012, p. 1.
(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.