édition spéciale croate: chapitre 18 tome 010 p. 244 - 244
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32012D0152
Council Decision 2012/152/CFSP of 15 March 2012 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran
Décision 2012/152/PESC du Conseil du 15 mars 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Décision 2012/152/PESC du Conseil du 15 mars 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 77 du 16.3.2012, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
16.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 77/18 |
DÉCISION 2012/152/PESC DU CONSEIL
du 15 mars 2012
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1). |
|
(2) |
Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/35/PESC modifiant la décision 2010/413/PESC (2), compte tenu de sa préoccupation croissante concernant la nature du programme nucléaire iranien. |
|
(3) |
Dans ce contexte, l'application de mesures financières ciblées par les prestataires de services spécialisés de messagerie financière devrait être encore développée, en cohérence avec la décision 2010/413/PESC. |
|
(4) |
Il convient de modifier en conséquence la décision 2010/413/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 20 de la décision 2010/413/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«12. Sans préjudice des exemptions prévues au présent article, il est interdit de fournir aux personnes et entités visées au paragraphe 1 des services spécialisés de messagerie financière, qui sont utilisés pour échanger des données financières.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2012.
Par le Conseil
Le président
N. WAMMEN
(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
(2) JO L 19 du 24.1.2012, p. 22.