édition spéciale croate: chapitre 07 tome 024 p. 39 - 39
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32012D0113
2012/113/EU: Council Decision of 14 February 2012 on the conclusion of an Agreement between the European Union and the Government of the Republic of Indonesia on certain aspects of air services
2012/113/UE: Décision du Conseil du 14 février 2012 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens
2012/113/UE: Décision du Conseil du 14 février 2012 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens
JO L 52 du 24.2.2012, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/113(1)/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
24.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 52/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 14 février 2012
relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens
(2012/113/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union. |
|
(2) |
Conformément à la décision 2011/663/UE du Conseil (1), l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (2) (ci-après dénommé «accord») a été signé et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion. |
|
(3) |
Il convient d’approuver l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens (3) (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.
Par le Conseil
Le président
M. LIDEGAARD
(1) JO L 264 du 8.10.2011, p. 1.
(2) JO L 264 du 8.10.2011, p. 2.
(3) L’accord a été publié au JO L 264 du 8.10.2011, p. 2, avec la décision relative à sa signature.