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Document 32012D0057
2012/57/EU: Decision No 1/2012 of the EU-Andorra Joint Committee of 25 January 2012 establishing the list of customs security provisions provided for by Article 12b(1) of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Principality of Andorra
2012/57/UE: Décision n ° 1/2012 du Comité mixte UE-Andorre du 25 janvier 2012 établissant la liste des dispositions en matière de sécurité douanière prévue par l’article 12 ter , paragraphe 1, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre
2012/57/UE: Décision n ° 1/2012 du Comité mixte UE-Andorre du 25 janvier 2012 établissant la liste des dispositions en matière de sécurité douanière prévue par l’article 12 ter , paragraphe 1, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre
JO L 29 du 1.2.2012, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
1.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 29/44 |
DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ MIXTE UE-ANDORRE
du 25 janvier 2012
établissant la liste des dispositions en matière de sécurité douanière prévue par l’article 12 ter, paragraphe 1, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre
(2012/57/UE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 1990 (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 12 ter, paragraphe 1,
considérant que l’article 12 ter, paragraphe 1, stipule que la Principauté d’Andorre adopte les mesures douanières de sécurité appliquées par l’Union et que la liste détaillée des dispositions de l’acquis communautaire concernées est déterminée par le comité mixte prévu à l’article 17 de l’accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des dispositions de l’acquis communautaire à adopter par la Principauté d’Andorre en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 1, de l’accord est déterminée comme suit:
Catégorie de mesures douanières de sécurité |
Dispositions du code des douanes communautaire – règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (1) |
Dispositions d’application du code des douanes communautaire – règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) |
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Déclarations préalables à l’entrée et à la sortie des marchandises |
Entrée: articles 36 bis à 36 quater |
Entrée: articles 181 ter à 184 quater |
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Sortie: articles 182 bis à 182 quinquies |
Sortie:
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Opérateur économique agréé |
Article 5 bis |
Articles 14 bis à 14 quinquies, 14 septies à 14 duodecies et 14 octodecies à 14 quinvicies |
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Contrôles douaniers de sécurité et gestion des risques en matière de sécurité |
Article 13 |
Général: articles 4 septies à 4 undecies |
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Entrée: articles 184 quinquies à 184 sexies |
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Sortie:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2011.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2012.
Par le Comité mixte
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1)
(2) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).