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Document 32012D0037
Council Implementing Decision 2012/37/CFSP of 23 January 2012 implementing Decision 2011/782/CFSP concerning restrictive measures against Syria
Décision d’exécution 2012/37/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
Décision d’exécution 2012/37/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
JO L 19 du 24.1.2012, p. 33–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 29/11/2012; abrogé par 32012D0739
24.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 19/33 |
DÉCISION D’EXÉCUTION 2012/37/PESC DU CONSEIL
du 23 janvier 2012
mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie. |
(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d’ajouter d’autres personnes et entités à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes et entités dont la liste figure à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I de la décision 2011/782/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2012.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.
ANNEXE
Personnes et entités visées à l’article 1er
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
|||||
1. |
Général de brigade Jawdat Ibrahim Safi |
Commandant du 154ème Régiment |
A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Damas et dans ses environs, notamment à Mo'adamiyeh, Douma, Abbassieh et Duma. |
23.1.2012 |
|||||
2. |
Général de division Muhammad Ali Durgham |
Commandant de la 4ème Division |
A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Damas et dans ses environs, notamment à Mo'adamiyeh, Douma, Abbassieh et Duma. |
23.1.2012 |
|||||
3. |
Général de division Ramadan Mahmoud Ramadan |
Commandant du 35ème Régiment des Forces spéciales |
A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Baniyas et à Deraa. |
23.1.2012 |
|||||
4. |
Général de brigade Ahmed Yousef Jarad |
Commandant de la 132ème Brigade |
A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Deraa, notamment en utilisant des mitrailleuses et des armes de défense antiaériennes. |
23.1.2012 |
|||||
5. |
Général de division Naim Jasem Suleiman, |
Commandant de la 3ème Division |
A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Douma. |
23.1.2012 |
|||||
6. |
Général de brigade Jihad Mohamed Sultan, |
Commandant de la 65ème Brigade |
A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Douma. |
23.1.2012 |
|||||
7. |
Général de division Fo'ad Hamoudeh, |
Commandant des opérations militaires à Idlib |
A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Idlib au début du mois de septembre 2011. |
23.1.2012 |
|||||
8. |
Général de division Bader Aqel, |
Commandant des Forces spéciales |
A ordonné aux soldats de ramasser les corps et de les remettre au "moukhabarat" (services de sécurité et de renseignement); responsable des violences à Bukamal. |
23.1.2012 |
|||||
9. |
Général de brigade Ghassan Afif, |
Commandant issu du 45ème Régiment |
Commandant des opérations militaires à Homs, Baniyas et Idlib. |
23.1.2012 |
|||||
10. |
Général de brigade Mohamed Maaruf, |
Commandant issu du 45ème Régiment |
Commandant des opérations militaires à Homs. A donné l'ordre de tirer sur les manifestants à Homs. |
23.1.2012 |
|||||
11. |
Général de brigade Yousef Ismail, |
Commandant de la 134ème Brigade |
A ordonné aux troupes de tirer sur des maisons et sur des personnes sorties sur les toits, au cours de funérailles organisées à Talbisseh pour les manifestants tués la veille. |
23.1.2012 |
|||||
12. |
Général de brigade Jamal Yunes, |
Commandant du 555ème Régiment. |
A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Mo'adamiyeh. |
23.1.2012 |
|||||
13. |
Général de brigade Mohsin Makhlouf |
|
A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Al-Hirak. |
23.1.2012 |
|||||
14. |
Général de brigade Ali Dawwa |
|
A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Al-Hirak. |
23.1.2012 |
|||||
15. |
Général de brigade Mohamed Khaddor |
Commandant de la 106ème Brigade, Garde présidentiel |
A ordonné aux troupes de frapper les manifestants avec des bâtons, puis de les arrêter. Responsable d'actes de répression à l'encontre de manifestants pacifiques à Douma. |
23.1.2012 |
|||||
16. |
Général de division Suheil Salman Hassan |
Commandant de la 5ème Division |
A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants dans le gouvernorat de Deraa. |
23.1.2012 |
|||||
17. |
Wafiq Nasser |
Chef de la section régionale de Suweyda (Service de renseignement militaire) |
En tant que chef de la section régionale de Suweyda du Service de renseignement militaire, responsable de la détention arbitraire et de la torture de prisonniers à Suweyda. |
23.1.2012 |
|||||
18. |
Ahmed Dibe |
Chef de la section régionale de Deraa (Direction de la sécurité générale) |
En tant que chef de la section régionale de Deraa de la Direction de la sécurité générale, responsable de la détention arbitraire et de la torture de prisonniers à Deraa. |
23.1.2012 |
|||||
19. |
Makhmoud al-Khattib |
Chef de la division chargée des enquêtes (Direction de la sécurité politique) |
En tant que chef de la division chargée des enquêtes de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers. |
23.1.2012 |
|||||
20. |
Mohamed Heikmat Ibrahim |
Chef de la Division des opérations (Direction de la sécurité politique) |
En tant que chef de la Division des opérations de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers. |
23.1.2012 |
|||||
21. |
Nasser Al-Ali |
Chef de la section régionale de Deraa (Direction de la sécurité politique) |
En tant que chef de la section régionale de Deraa de la Direction de la sécurité politique, responsable de la détention et de la torture de prisonniers. |
23.1.2012 |
|||||
22. |
Mehran (ou Mahran) Khwanda |
Propriétaire de la compagnie de transports Qadmous Transport Co. né le 11.05.1938 Passeports: no 3298 858, a expiré le 09.05.2004, no 001452904, expirera le 29.11.2011, no 006283523, expirera le 28.06.2017. |
Fournit un appui logistique à la répression violente exercée contre la population civile dans les zones d'action des milices pro-gouvernementales impliquées dans les violences ("chabbihas"). |
23.1.2012 |
|||||
23. |
Industrial Bank |
|
Banque d'État. Participe au financement du régime. |
23.1.2012 |
|||||
24. |
Popular Credit Bank |
|
Banque d'État. Participe au financement du régime. |
23.1.2012 |
|||||
25. |
Saving Bank |
|
Banque d'État. Participe au financement du régime. |
23.1.2012 |
|||||
26. |
Agricultural Cooperative Bank |
|
Banque d'État. Participe au financement du régime. |
23.1.2012 |
|||||
27. |
Syrian Lebanese Commercial Bank |
|
Filiale de la Commercial Bank of Syria déjà inscrite. Participe au financement du régime. |
23.1.2012 |
|||||
28. |
Deir ez-Zur Petroleum Company |
|
Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime. |
23.1.2012 |
|||||
29. |
Ebla Petroleum Company |
|
Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime. |
23.1.2012 |
|||||
30. |
Dijla Petroleum Company |
|
Entreprise commune de GPC. Apporte un soutien financier au régime. |
23.1.2012 |