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Document 32012D0015

2012/15/UE: Décision du Conseil du 20 décembre 2011 abrogeant la décision 2011/491/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

OJ L 6, 10.1.2012, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/15(1)/oj

10.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/1


DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 2011

abrogeant la décision 2011/491/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

(2012/15/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») s’applique à titre provisoire depuis le 28 février 2011, en vertu de la décision 2011/491/UE du Conseil (2).

(2)

En réponse à la demande du Conseil du 15 juillet 2011, en application de l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen a refusé, par vote du 14 décembre 2011, de donner son approbation pour que le Conseil conclue le protocole.

(3)

Il est dès lors nécessaire d’abroger la décision 2011/491/UE et de notifier au Royaume du Maroc la fin de l’application provisoire du protocole, conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/491/UE relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est abrogée.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au Royaume du Maroc, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités, que l’Union européenne n’a plus l’intention de devenir partie au protocole. Cette notification prend la forme d’une lettre.

Le texte de la lettre est joint à la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2011.

Par le Conseil

Le président

M. DOWGIELEWICZ


(1)  Doc. 18774/11 PECHE 411 – COM(2011) 939 final.

(2)  JO L 202 du 5.8.2011, p. 1.


ANNEXE

Madame, Monsieur,

Eu égard au protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, paraphé le 25 février 2011, qui prévoit son application à titre provisoire, telle que convenue à l’article 12 du protocole et adoptée par la signature du protocole par les deux parties le 13 juillet 2011:

L’Union européenne notifie au Royaume du Maroc que, conformément à l’article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités, elle n’a plus l’intention de devenir partie au protocole susmentionné.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.

Au nom de l’Union européenne,

K. OSTRZYNIEWSKA


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