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Document 32011R1241
Commission Implementing Regulation (EU) No 1241/2011 of 30 November 2011 repealing Implementing Regulation (EU) No 1211/2011 operating deductions from certain fishing effort for 2011 on account of overfishing by certain Member States in the previous year
Règlement d’exécution (UE) n ° 1241/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 abrogeant le règlement d’exécution (UE) n ° 1211/2011 procédant à des déductions sur certaines allocations d’effort de pêche pour 2011 en raison de la surpêche pratiquée par certains États membres au cours de l’année précédente
Règlement d’exécution (UE) n ° 1241/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 abrogeant le règlement d’exécution (UE) n ° 1211/2011 procédant à des déductions sur certaines allocations d’effort de pêche pour 2011 en raison de la surpêche pratiquée par certains États membres au cours de l’année précédente
JO L 318 du 1.12.2011, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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1.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/14 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1241/2011 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2011
abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1211/2011 procédant à des déductions sur certaines allocations d’effort de pêche pour 2011 en raison de la surpêche pratiquée par certains États membres au cours de l’année précédente
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 106, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 1211/2011 de la Commission (2) réduit, pour certains États membres, l’effort de pêche maximal autorisé fixé dans le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil (3), ainsi que, pour certaines zones de pêche et pêcheries, dans le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil (4). |
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(2) |
Compte tenu des récents échanges de correspondance avec certains États membres, il est nécessaire de procéder à une vérification supplémentaire des informations sur lesquelles repose le règlement d’exécution (UE) no 1211/2011, ainsi que des quantités d’effort déduites visées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1211/2011. |
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(3) |
Étant donné que le règlement d’exécution (UE) no 1211/2011 sera directement applicable dans tous les États membres après son entrée en vigueur, et compte tenu de l’incidence directe qu’il peut avoir sur les activités de pêche de certains opérateurs de l’Union européenne, il convient de l’abroger à partir de cette date dans l’attente de sa vérification et de son remplacement par un nouveau règlement. Ces dispositions sont sans préjudice de l’obligation de la Commission de procéder à des déductions sur l’effort de pêche alloué pour les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010. |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) no 1211/2011 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er décembre 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) JO L 308 du 24.11.2011, p. 15.
(3) JO L 24 du 27.1.2011, p. 1.
(4) JO L 258 du 5.8.2004, p. 1.