This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32011R0904
Commission Implementing Regulation (EU) No 904/2011 of 7 September 2011 fixing the allocation coefficient to be applied to applications for import licences lodged from 26 August 2011 to 2 September 2011 in the context of the tariff quota opened by Regulation (EC) No 2305/2003 for barley
Règlement d'exécution (UE) n ° 904/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 26 août 2011 au 2 septembre 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 2305/2003 pour l'orge
Règlement d'exécution (UE) n ° 904/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 26 août 2011 au 2 septembre 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 2305/2003 pour l'orge
JO L 231 du 8.9.2011, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 231/22 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 904/2011 DE LA COMMISSION
du 7 septembre 2011
fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 26 août 2011 au 2 septembre 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 2305/2003 pour l'orge
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 306 215 tonnes d'orge (numéro d’ordre 09.4126). |
|
(2) |
De la communication faite conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2305/2003, il résulte que les demandes déposées du 26 août 2011, à partir de 13 heures, jusqu'au 2 septembre 2011 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
|
(3) |
Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 2305/2003 pour la période contingentaire en cours. |
|
(4) |
Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Chaque demande de certificat d'importation d'orge relevant du contingent visé au règlement (CE) no 2305/2003, déposée du 26 août 2011, à partir de 13 heures, jusqu'au 2 septembre 2011 à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 77,115913 %.
2. La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 2 septembre 2011 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la période contingentaire en cours.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2011.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 342 du 30.12.2003, p. 7.