édition spéciale croate: chapitre 18 tome 009 p. 238 - 239
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Document 32011R0804
Council Implementing Regulation (EU) No 804/2011 of 10 August 2011 implementing Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d’exécution (UE) n ° 804/2011 du Conseil du 10 août 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement d’exécution (UE) n ° 804/2011 du Conseil du 10 août 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO L 206 du 11.8.2011, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 19/01/2016; abrog. implic. par 32016R0044
Language
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PDF
Official Journal
|
11.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 206/19 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 804/2011 DU CONSEIL
du 10 août 2011
mettant en œuvre le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. |
|
(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Libye et conformément à la décision d’exécution 2011/500/PESC du Conseil du 10 août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2), il convient d’inscrire deux autres entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet des mesures restrictives qui figure à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les entités dont le nom figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2011.
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
(2) Voir page 53 du présent Journal officiel.
ANNEXE
Entités visées à l'article 1
|
|
Nom |
Informations relatives à l'identification |
Motifs justifiant l'inscription |
Date d'inscription |
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1. |
Al-Sharara Oil Services Company (Autres appellations: Al-Sharara, Al-shahara oil service company, Sharara Oil Service Company, Sharara, Al-Sharara al-Dhahabiya Oil Service Company) District d'Al-Saqa, près de la mosquée al-Saqa, Tripoli, |
|
Entité agissant pour le compte ou selon les instructions du régime Kadhafi. |
10.8.2011 |
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|
2. |
Organisation for Development of Administrative Centres (ODAC) |
www.odac-libya.com |
Entité agissant pour le compte ou selon les instructions du régime Kadhafi et source potentielle de financement du régime. L'ODAC a facilité la réalisation de milliers de projets d'infrastructure financés par l'État. |
10.8.2011 |