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Document 32011R0701
Commission Implementing Regulation (EU) No 701/2011 of 20 July 2011 correcting Regulation (EU) No 1004/2010 operating deductions from certain quotas for 2010 on account of overfishing in the previous year
Règlement d’exécution (UE) n ° 701/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 rectifiant le règlement (UE) n ° 1004/2010 procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l’année précédente
Règlement d’exécution (UE) n ° 701/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 rectifiant le règlement (UE) n ° 1004/2010 procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l’année précédente
JO L 190 du 21.7.2011, pp. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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21.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 190/26 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 701/2011 DE LA COMMISSION
du 20 juillet 2011
rectifiant le règlement (UE) no 1004/2010 procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l’année précédente
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
À l’annexe du règlement (CE) no 1004/2010 de la Commission (2), il convient de corriger deux lignes, car les débarquements effectués par les navires estoniens en Espagne et au Danemark ont fait l’objet de déclarations erronées. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1004/2010 en conséquence. |
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(3) |
Il y a lieu que ces corrections prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1004/2010, dans la mesure où celles-ci bénéficient aux personnes concernées. |
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(4) |
Il convient que ces corrections prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, dans la mesure où celles-ci imposent des contraintes aux personnes concernées, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau figurant à l’annexe du règlement (UE) no 1004/2010 est modifié comme suit:
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1) |
la septième ligne est remplacée par le texte suivant:
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2) |
La huitième ligne:
est supprimée. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO