EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32011R0699
Council Regulation (EU, Euratom) No 699/2011 of 18 July 2011 adjusting the correction coefficients applicable to the remuneration and pensions of officials and other servants of the European Union
Règlement (UE, Euratom) n ° 699/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
Règlement (UE, Euratom) n ° 699/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
JO L 190 du 21.7.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
21.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 190/1 |
RÈGLEMENT (UE, EURATOM) No 699/2011 DU CONSEIL
du 18 juillet 2011
adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA), no 259/68 (1), et notamment l’article 64, l’article 65, paragraphe 2, et les annexes VII, XI et XIII dudit statut, ainsi que l’article 20, premier alinéa, et les articles 64 et 92 dudit régime,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Une hausse sensible du coût de la vie s’est produite en Estonie au cours de la période de juin à décembre 2010, et il convient dès lors d’adapter les coefficients correcteurs appliqués aux rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Avec effet au 1er janvier 2011, les coefficients correcteurs applicables, en vertu de l’article 64 du statut, à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays cité ci-après sont fixés comme suit:
Estonie: 78,5.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.