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Document 32011R0560
Commission Implementing Regulation (EU) No 560/2011 of 10 June 2011 closing the sales provided for by Regulation (EU) No 1017/2010 opening the sale on the internal market of cereals held by the intervention agencies of the Member States
Règlement d’exécution (UE) n ° 560/2011 de la Commission du 10 juin 2011 clôturant les ventes prévues par le règlement (UE) n ° 1017/2010 portant ouverture de la vente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres
Règlement d’exécution (UE) n ° 560/2011 de la Commission du 10 juin 2011 clôturant les ventes prévues par le règlement (UE) n ° 1017/2010 portant ouverture de la vente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres
JO L 152 du 11.6.2011, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014
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11.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 152/22 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 560/2011 DE LA COMMISSION
du 10 juin 2011
clôturant les ventes prévues par le règlement (UE) no 1017/2010 portant ouverture de la vente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 43 point f), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 1017/2010 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres. Après la revente dans le cadre des adjudications tenues depuis le 24 novembre 2010, une quantité de céréales restait invendue. |
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(2) |
En ce qui concerne le plan de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies pour 2012, les quantités globales de céréales requises par les États membres conformément à l'article 1, paragraphe 2, point (a) du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union (3) dépassent la quantité actuellement disponible. Il convient dès lors de conserver toute la quantité de céréales restant en stocks d’intervention. |
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(3) |
Il convient par conséquent de clôturer les ventes par adjudication de céréales ouvertes par le règlement (UE) no 1017/2010 et d'abroger ledit règlement. Les offres reçues par les agences d' intervention des Etats membres depuis le 25 mai 2011 à 11.00 (heure de Bruxelles) sont devenues sans objet. |
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(4) |
Afin d'envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
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(5) |
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les ventes par voie d'adjudication de céréales, ouvertes par l'article 1er du règlement (UE) no 1017/2010, sont fermées.
Article 2
Le règlement (UE) no 1017/2010 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2011.
Par la Commission, au nom du président,
Dacian CIOLOŞ
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.