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Document 32011R0409

    Règlement d’exécution (UE) n ° 409/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 619/2008 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains produits laitiers

    JO L 108 du 28.4.2011, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 21/11/2014

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/409/oj

    28.4.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 108/23

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 409/2011 DE LA COMMISSION

    du 27 avril 2011

    modifiant le règlement (CE) no 619/2008 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains produits laitiers

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 164, paragraphe 2, point b), et son article 170, en liaison avec son article 4,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le beurre naturel présenté en blocs relevant du code ex ex 0405 10 19 9700, le butteroil en contenants relevant du code ex ex 0405 90 10 9000 et le lait écrémé en poudre relevant du code ex ex 0402 10 19 9000 et établit les règles de la procédure. Il prévoit notamment les périodes d’adjudication au cours desquelles les offres peuvent être déposées.

    (2)

    Pour mieux faire face à la détérioration du marché laitier survenue au début de l’année 2009, le règlement (CE) no 619/2008 a été modifié afin de prévoir deux périodes d’adjudication par mois. Depuis lors, la situation du marché s’est considérablement améliorée, ce qui a permis de ramener le nombre de périodes d’adjudication à une par mois.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 619/2008 en conséquence.

    (4)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 619/2008, les termes introductifs du troisième alinéa sont remplacés par le texte suivant:

    «Chaque période d’adjudication se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi du mois, avec les exceptions suivantes:».

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 27 avril 2011.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO

    (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

    (2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

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