édition spéciale croate: chapitre 05 tome 003 p. 287 - 290
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Document 32011R0249
Commission Regulation (EU) No 249/2011 of 14 March 2011 adopting the specifications of the 2012 ad hoc module on transition from work to retirement provided for by Council Regulation (EC) No 577/98 Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 249/2011 de la Commission du 14 mars 2011 portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) n ° 577/98 du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 249/2011 de la Commission du 14 mars 2011 portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) n ° 577/98 du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 67 du 15.3.2011, p. 18–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
15.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 67/18 |
RÈGLEMENT (UE) No 249/2011 DE LA COMMISSION
du 14 mars 2011
portant adoption des spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Un ensemble de données exhaustif et comparable sur le passage de la vie active à la retraite est nécessaire pour surveiller les progrès réalisés par rapport aux objectifs communs de la stratégie Europe 2020 et de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion sociale. Ces deux processus retiennent la promotion du vieillissement actif et la prolongation de la vie active comme priorités d’action, en particulier au titre de la ligne directrice no 7 des lignes directrices intégrées Europe 2020 («Accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel») et de l’objectif de pensions adéquates et viables adopté par le Conseil européen en mars 2006 sur la base de la communication de la Commission «Travailler ensemble, travailler mieux: un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne». |
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(2) |
La décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (2) soutient la mise en œuvre de la Stratégie européenne pour l’emploi. Ce programme soutient financièrement la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Dans le domaine des pensions, il prévoit une analyse des politiques, des activités d’information statistique et de conseil. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 365/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2010, 2011 et 2012, pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (3) comporte un module ad hoc sur le passage de la vie active à la retraite. Il y a lieu de définir les variables de ce module. |
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(4) |
Il convient de se référer à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) pour ce qui est des rapports sur la qualité et à la recommandation 2009/498/CE de la Commission (5) pour ce qui concerne la structure des rapports. |
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(5) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Système statistique européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste détaillée des variables pour le module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite devant s’ajouter à l’enquête par sondage sur les forces de travail est telle que ce qui figure à l’annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.
(2) JO L 315 du 15.11.2006, p. 1.
(3) JO L 112 du 24.4.2008, p. 22.
(4) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
(5) JO L 168 du 30.6.2009, p. 50.
ANNEXE
ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL
Spécifications du module ad hoc 2012 relatif au passage de la vie active à la retraite
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1. |
États membres et régions concernés: tous. |
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2. |
Les variables seront codifiées comme suit: [Les codes des variables de l’enquête par sondage sur les forces de travail dans la colonne «Filtre» se réfèrent à l’annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (1).]
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