32011R0084

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Règlement d’exécution - 84/2011 - EN - EUR-Lex

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Document 32011R0084

Règlement d’exécution (UE) n ° 84/2011 du Conseil du 31 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

JO L 28 du 2.2.2011, p. 17–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 18 tome 009 p. 159 - 173

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 02/02/2011

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/84/oj

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Official Journal

2.2.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/17

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 84/2011 DU CONSEIL

du 31 janvier 2011

modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,

vu la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), modifiée par la décision 2011/69/PESC du Conseil 31 janvier 2011 (2),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2010/639/PESC du Conseil telle que modifiée prévoit le gel des fonds et des ressources économiques notamment des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l’élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, et des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés.

(2)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par conséquent, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

(3)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.

(4)

Compte tenu de la menace concrète que la situation en Biélorussie fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l’annexe de la décision 2011/69/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant à l’annexe I et I A du présent règlement.

(5)

La procédure de modification des listes figurant aux annexes I et I A du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur les listes, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

(6)

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d’assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, il conviendrait que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4).

(7)	Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes tels qu’énumérés à l’annexe I ou à l’annexe I A, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux.

2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I ou à l’annexe I A ni utilisé à leur profit.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

4. L’annexe I comporte les noms des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2010/639/PESC telle que modifiée.

5. L’annexe I À comporte les noms des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/639/PESC telle que modifiée.».

L’article suivant est inséré:

«Article 2 ter

1. Les annexes I et I A indiquent les motifs de l’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes.

2. Les annexes I et I À contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.».

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe I ou à l’annexe I A et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

b)	destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; ou

c)	destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.

2. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres, telles que mentionnées sur les sites web qui figurent à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels il estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée et ce au moins deux semaines avant l’autorisation.

3. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1 ou 2.».

4.	L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 La Commission est habilitéeà modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.».

L’article suivant est inséré:

«Article 8 bis

1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 2, paragraphe 1, il modifie les annexes I et I A en conséquence.

2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

4. Les listes des annexes I et I A sont examinées à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.».

6.	L’article suivant est inséré: «Article 9 ter Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.».

7.	L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

8.	Le texte figurant à l’annexe II est inséré dans le règlement (CE) no 765/2006 en tant qu’annexe I A.

9.	L’annexe II du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

(1) JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.

(2) Voir page 40 du présent Journal officiel.

(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

ANNEXE I

«ANNEXE I

Liste des personnes physiques ou morales, des entités ainsi que des organismes visés à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 4

	Nom (translittération française)	Nom en biélorusse	Nom en russe	Date de naissance	Lieu de naissance	Adresse	Numéro de passeport	Fonction
1.	Loukashenko, Alexandre Grigorievitch	Лукашенка Аляксандр Рыгоравiч	ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич	30.8.1954	Kopys, région de Vitebsk			Président
2.	Neviglas, Guennadi Nikolaïevitch	Невыглас Генадзь Мiкалаевiч	НЕВЫГЛАС Геннадий Николаевич	11.2.1954	Parahonsk, région de Pinsk			Chef de l'administration présidentielle
3.	Petkevitch, Natalia Vladimirovna	Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна	ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна	24.10.1972	Minsk			Ancien chef adjoint de l'administration présidentielle
4.	Roubinov, Anatoli Nikolaïevitch	Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч	РУБИНОВ Анатолий Николаевич	4.4.1939	Moguilev			Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration présidentielle
5.	Proleskovski, Oleg Vitoldovitch	Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч	ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович	1.10.1963	Zagorsk (Sergijev Posad)			Ministre de l'information
6.	Radkov, Alexandre Mikhaïlovitch	Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч	РАДЬКОВ Александр Михайлович	1.7.1951	Votnya, région de Bykhov, région de Moguilev Вотня Быховского района Могилевской области			Directeur adjoint de l'administration présidentielle
7.	Rusakevitch, Vladimir Vasilievitch	Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч	РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич	13.9.1947	Vygonochtchi, région de Brest Выгонощи, Брестская область			Ancien ministre de l'information
8.	Golovanov, Viktor Grigorievitch	Галаванаў Вiктар Рыгоравiч	ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич	1952	Borisov			Ministre de la justice
9.	Zimovski, Alexandre Leonidovitch	Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч	ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович	10.1.1961	Allemagne			Ancien président de la télévision publique
10.	Konopliev, Vladimir Nikolaïevitch	Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч	КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич	3.1.1954	Akulintsi, д. Акулинцы Могилевского района			Président de la chambre basse du Parlement
11.	Cherguinets, Nikolaï Ivanovitch	Чаргiнец Мiкалай Iванавiч	ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович	17.10.1937	Minsk			Président de la Commission des affaires étrangères de la chambre haute
12.	Kostian, Sergueï Ivanovitch	Касцян Сяргей Iванавiч	КОСТЯН Сергей Иванович	15.1.1941	Oussokhi, région de Moguilev Усохи Кличевского района Могилевской области			Président de la Commission des affaires étrangères de la chambre basse
13.	Orda, Mikhaïl Sergueïevitch	Орда Мiхаiл Сяргеевiч	ОРДА Михаил Сергеевич	28.9.1966	Diatlovo, région de Grodno, Дятлово Гродненской области			Membre de la chambre haute, président de la BRSM (Union républicaine de la jeunesse biélorusse)
14.	Lozovik, Nikolaï Ivanovitch	Лазавiк Мiкалай Iванавiч	ЛОЗОВИК Николай Иванович	18.1.1951	Neviniani, région de Minsk, Невиняны Вилейского р-на Минской обл			Secrétaire de la Commission électorale
15.	Miklachevitch, Piotr Petrovitch	Мiклашэвiч Пётр Пятровiч	МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович	1954	Kossouta, région de Minsk, Косута Минской области			Procureur général
16.	Slijevski, Oleg Leonidovitch	Слiжэўскi Алег Леанiдавiч	СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович					Membre de la Commission électorale
17.	Khariton, Alexandre	Харытон Аляксандр	ХАРИТОН Александр					Conseiller à la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice
18.	Smirnov, Evgueni Aleksandrovitch	Смiрноў Яўген Аляксандравiч	CМИРНОВ Евгений Александрович	15.3.1949	Région de Riazan, Russie			Premier adjoint du président de la Cour économique
19.	Reoutskaïa, Nadejda Zalovna	Равуцкая Надзея Залаўна	РЕУТСКАЯ Надежда Заловна					Juge du district Moskovski de Minsk
20.	Troubnikov, Nikolaï Alexeevitch	Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч	ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич					Juge du district Partizanski de Minsk
21.	Kouprianov, Nikolaï Mikhailovitch	Купрыянаў Мiкалай Мiхайлавiч	КУПРИЯНОВ Николай Михайлович					Procureur général adjoint
22.	Soukhorenko, Stepan Nikolaïevitch	Невыглас Генадзь Мiкалаевiч	СУХОРЕНКО Степан Николаевич	27.1.1957	Zdouditchi, région de Gomel, Здудичи Светлогорского района Гомельской области			Président du KGB
23.	Dementeï, Vassili Ivanovitch	Дземянцей Васiль Iванавiч	ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович					Premier adjoint, KGB
24.	Kozik, Leonid Petrovitch	Козiк Леанiд Пятровiч	КОЗИК Леонид Петрович	13.7.1948	Borisov			Chef de la fédération des syndicats
25.	Koleda, Alexandre Mikhaïlovitch	Каляда Аляксандр Мiхайлавiч	КОЛЕДА Александр Михайлович					Membre de la Commission électorale
26.	Mikhassev, Vladimir Ilitch	Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч	МИХАСЕВ Владимир Ильич					Président de la Commission électorale de la région de Gomel
27.	Louchina, Leonid Aleksandrovitch	Лучына Леанiд Аляксандравiч	ЛУЧИНА Леонид Александрович	18.11.1947	Région de Minsk			Président de la Commission électorale de la région de Grodno
28.	Karpenko, Igor Vasilievitch	Карпенка Iгар Васiльевiч	КАРПЕНКО Игорь Васильевич	28.4.1964	Novokouznetsk, Russie Новокузнецк Кемеровской области, Россия			Président de la Commission électorale régionale de la ville de Minsk
29.	Kourlovitch, Vladimir Anatolievitch	Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч	КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич					Président de la Commission électorale de la région de Minsk
30.	Metelitsa, Nikolaï Timofeïevitch	Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч	МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич					Président de la Commission électorale de la région de Moguilev
31.	Pichtchoulenok, Mikhaïl Vassilievitch	Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч	ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич					Président de la Commission électorale de la région de Vitebsk
32.	Rybakov, Alexeï	Рыбакоў Аляксей	РЫБАКОВ Алексей			Ul. Jesenina 31-1-104, Minsk		Juge au tribunal du district Moskovski de Minsk
33.	Bortnik, Sergueï Aleksandrovitch	Бортнiк Сяргей Аляксандравiч	БОРТНИК Сергей Александрович	28.5.1953	Minsk	Ul. Sourganovo 80-263, Minsk	MP0469554	Procureur
34.	Yasinovitch, Leonid Stanislavovitch	Ясiновiч Леанiд Станiслававiч	ЯСИНОВИЧ Леонид Станиславович	26.11.1961	Buchani, région de Vitebsk	Ul. Gorovtsa 4-104, Minsk	MP0515811	Juge au tribunal du district Tsentralni de Minsk
35.	Migoune, Andreï Arkadievitch	Мiгун Андрэй Аркадзевiч	МИГУН Андрей Аркадевич	5.2.1978	Minsk	UI. Goretskovo Maksima 53-16, Minsk	MP1313262	Procureur
36.	Cheïman, Viktor Vladimirovitch		ШЕЙМАН Виктор Владимирович	26.5.1958	Région de Grodno			Ancien membre du Conseil de sécurité, actuellement chargé de mission/assistant du président
37.	Naoumov, Vladimir Vladimirovitch		НАУМОВ Владимир Владимирович	7.2.1956	Smolensk			Ancien ministre de l'intérieur, actuellement président de la fédération nationale de hockey
38.	Pavlitchenko, Dmitri Valerievitch		Павличенко, Дмитрий Валериевич	1966	Vitebsk			Chef de l'unité des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR)
39.	Ermochina, Lidia Mikhaïlovna		ЕРМОШИНА Лидия Михайловна	29.1.1953	Sloutsk (région de Minsk)			Présidente de la Commission électorale centrale de Biélorussie
40.	Podobed, Youri Nikolaïevitch		Подобед, Юрий Николаевич	5.3.1962	Sloutsk (région de Minsk)			Unité des forces spéciales, ministère de l'intérieur»

ANNEXE II

«ANNEXE I A

Liste des personnes physiques ou morales, des entités ainsi que des organismes visés à l'article 2, paragraphes 1, 2 et 5

	Nom (translittération française)	Nom en russe	Lieu et date de naissance	Fonction
1.	Loukachenko, Viktor Aleksandrovitch	Лукашенко Виктор Александрович	1976	Chargé de mission/assistant du président en ce qui concerne la sécurité nationale
2.	Bazanov, Alexandre Viktorovitch	Базанов Александр Викторович		Directeur du centre présidentiel d'information et d'analyse
3.	Gousev, Alekseï Viktorovitch	Гусев Алексей Викторович		Premier directeur adjoint du centre présidentiel d'information et d'analyse
4.	Krichtapovitch, Lev Efstafievitch	Криштапович Лев Евстафьевич		Directeur adjoint du centre présidentiel d'information et d'analyse
5.	Kolos, Elena Petrovna	Колос Елена Петровна		Directeur adjoint du centre présidentiel d'information et d'analyse
6.	Makeï, Vladimir Vladimirovitch	МАКЕЙ Владимир Владимирович	5 août 1958, région de Grodno	Chef de l'administration présidentielle
7.	Iantchevski, Vsevolod Viatcheslavovitch	ЯНЧЕВСКИЙ Всеволод Вячеславович	22 avril 1976, Birosov	Assistant du président, chef du service idéologique de l'administration présidentielle
8.	Maltsev, Leonid Semenovitch	МАЛЬЦЕВ Леонид Семенович	29 août 1949, Vetenevka, Slonim raion, région de Grodno	Secrétaire du Conseil de la sécurité
9.	Tiourine, Andreï	Тюрин, Андрей		Chef du détachement de sécurité du président
10.	Ipatov, Vadim Dmitrievitch	ИПАТОВ Вадим Дмитриевич		Directeur adjoint de la Commission électorale centrale
11.	Bouchnaïa, Natalia Vladimirovna	Бушная, Наталья Владимировна		Membre de la Commission électorale
12.	Bouchtchik, Vasili Vasilevitch	Бущик, Василий Васильевич		Membre de la Commission électorale
13.	Katsoubo, Svetlana Petrovna	Кацубо, Светлана Петровна		Membre de la Commission électorale
14.	Kiseleva, Nadejda Nikolaïevna	Киселева, Надежда Николаевна		Membre de la Commission électorale
15.	Podoliak, Eduard Vasilievitch	Подоляк, Эдуард Васильевич		Membre de la Commission électorale
16.	Rakhmanova, Marina Yourievna	Рахманова, Марина Юрьевна		Membre de la Commission électorale
17.	Chtchourok, Ivan, Antonovitch	Щурок, Иван Антонович		Membre de la Commission électorale
18.	Kiselev, Anatoli Semenovitch	Киселев, Анатолий Семенович		Président de la Commission électorale régionale de la ville de Brest
19.	Krioukovski, Viatcheslav Iefimovitch	Крюковский, Вячеслав Ефимович		Président de la Commission électorale régionale de la région de Vitebsk
20.	Stoch, Nikolaï Nikolaïevitch	Стош, Николай Николаевич		Président de la Commission électorale régionale de la région de Gomel
21.	Savko, Valeri Iosifovitch	Савко, Валерий Иосифович		Président de la Commission électorale régionale de la région de Grodno
22.	Vasiliev, Alekseï Aleksandrovitch	Васильев, Алексей Александрович		Président de la Commission électorale régionale de la région de Minsk
23.	Berestov, Valeri Vasilevitch	Берестов, Валерий Васильевич		Président de la Commission électorale régionale de la région de Moguilev
24.	Vasilievitch, Grigoriy Alekseïevitch	ВАСИЛЕВИЧ Григорий Алексеевич	13 février 1965	Procureur général
25.	Chved, Andreï Ivanovitch	Швед Андрей Иванович		Procureur général adjoint
26.	Lachine, Alexandre Mikhaïlovitch	Лашин, Александр Михайлович		Procureur général adjoint
27.	Konon, Viktor Aleksandrovitch	Конон, Виктoр Александрович		Procureur général adjoint
28.	Stouk, Alekseï Konstantinovitch	Стук, Алексей Константинович		Procureur général adjoint
29.	Kouklis, Nikolaï Ivanovitch	Куклис, Николай Иванович		Procureur général adjoint
30.	Khmarouk, Sergueï Konstantinovitch	Хмарук, Сергей Константинович		Procureur de la région de Brest
31.	Dysko, Guennadi Iosifovitch	Дыско, Генадий Иосифович		Procureur de la région de Vitebsk
32.	Chaïev, Valentin Pietrovitch	Шаев, Валентин Петрович		Procureur de la région de Gomel
33.	Morozov, Viktor Nikolaïevitch	Морозов, Виктор Николаевич		Procureur de la région de Grodno
34.	Arkhipov, Alexandre Mikhaïlovitch	Архипов, Александр Михайлович		Procureur de la région de Minsk
35.	Sienkievitch, Edouard Aleksandrovitch	Сенькевич, Эдуард Александрович		Procureur de la région de Moguilev
36.	Koulik, Nikolaï Nikolaïevitch	Кулик, Николай Николаевич		Procureur de la ville de Minsk
37.	Doudkine, Anatoli Konstantinovitch	Дудкин, Анатолий Константинович		Procureur de la république de Biélorussie pour les questions de transport
38.	Dranica, Alexandre Nikolaïevitch	Драница, Александр Николаевич		Procureur général des armées
39.	Vileïtchik, Alexandre Vladimirovitch	ВИЛЕЙЧИК Александр Владимирович	1964	Premier ministre adjoint de la justice
40.	Lomat, Zenon Kouzmitch	Ломать, Зенон Кузьмич	1944, Karabani	Ancien président du Comité national de contrôle
41.	Koulechov, Anatoli Nilovitch	Кулешов Анатолий Нилович	1959	Ministre de l'intérieur
42.	Pekarski, Oleg Anatolievitch	Пекарский, Олег Анатольевич		Premier ministre adjoint de l'intérieur
43.	Poloudien, Evgueni Evguenievitch	Полудень, Евгений Евгеньевич		Ministre adjoint de l'intérieur
44.	Evseev, Igor Vladimirovitch	Евсеев, Игорь Владимирович		Chef de l'équipe opération de l'unité des forces spéciales
45.	Farmagueï, Leonid Konstantinovitch	ФАРМАГЕЙ, Леонид Константинович	1962	Commandant de la milice de la région de Minsk
46.	Loukomski, Alexandre Valentinovitch	Лукомский, Александр Валентинович		Commandant du régiment spécial du ministre de l'intérieur de la région de Minsk
47.	Zaïtsev, Vadim Yourievitch	Зайцев, Вадим Юрьевич	1964	Chef du KGB
48.	Dedkov, Leonid Nikolaevitch	Дедков, Леонид Николаевич		Premier chef adjoint du KGB, chef du KGB de la région de Vitebsk
49.	Bakhmatov, Igor Andreïevitch	Бахматов, Игорь Андреевич		Chef adjoint du KGB
50.	Tertiel, Ivan Stanislavovitch	Тертель Иван Станиславович		Chef adjoint du KGB
51.	Smolenski, Nikolaï Zinovievitch	Смоленский, Николай Зиновьевич		Chef adjoint du KGB
52.	Vegera, Viktor Pavlovitch	Вегера Виктор Павлович		Ancien premier chef adjoint du KGB
53.	Svorob, Nikolaï Konstantinovitch	Свороб, Николай Константинович		Ancien chef adjoint du KGB
54.	Tretiak, Piotr	Третьяк, Петр		Chef adjoint du KGB
55.	Zakharov, Alekseï Ivanovitch	Захаров, Алексей Иванович		Chef du service de contre-espionnage du KGB
56.	Tolstachov, Alexandre Olegovitch	Толсташов Александр Олегович		Chef du service du KGB chargé de la protection de l'ordre constitutionnel et de la lutte contre le terrorisme
57.	Rousak, Viktor	Русак, Виктор		Chef du service du KGB chargé de la sécurité économique
58.	Iourata, Viktor	Юрата, Виктор		Chef du service du KGB chargé des communications nationales
59.	Voropaev, Igor Grigorievitch	Воропаев Игорь Григорьевич		Ancien chef du service du KGB chargé des communications nationales
60.	Kalatch, Vladimir Viktorovitch	Калач Владимир Викторович		Ancien chef du KGB pour la région de Minsk
61.	Bousko, Igor Evguenievitch	Бусько Игорь Евгеньевич		Chef du KGB de la ville de Brest
62.	Korj, Ivan Alekseïevitch	Корж Иван Алексеевич		Chef du KGB de la ville de Grodno
63.	Sergeenko, Igor Petrovitch	Сергеенко Игорь Петрович		Chef du KGB de la ville de Moguilev
64.	Guerasimenko, Gennadi Anatolievitch	Герасименко Геннадий Анатольевич		Chef du KGB de la ville de Gomel
65.	Leskovski, Ivan Anatolievitch	Лесковский Иван Анатольевич		Ancien chef du KGB de la ville de Gomel
66.	Maslakov, Valeri	Маслаков Валерий		Chef du service de renseignement du KGB
67.	Volkov, Sergueï	Волков Сергей		Ancien chef du service de renseignement du KGB
68.	Jadobine, Youri Viktorovitch	ЖАДОБИН Юрий Викторович	14 novembre 1954	Ministre de la défense
69.	Krachevski, Viktor	КРАШЕВСКИЙ Виктор		Chef du GRU
70.	Ananitch, Lilia Stanislavovitch	АНАНИЧ Лилия Станиславовна	1960	Premier ministre adjoint de l'information
71.	Laptienok, Igor Nikolaevitch	ЛАПТЕНОК Игорь Николаевич	1961	Ministre adjoint de l'information
72.	Davidko, Guennadi Bronislavovitch	Давидко, Геннадий Брониславович		Président de la télévision publique
73.	Koziatko, Youri Vasilievitch	КОЗИЯТКО Юрий Васильевич	1964, Brest	Directeur général, “Stolichnoe Televidenie”
74.	Yakoubovitch, Pavel Izotovitch	ЯКУБОВИЧ Павел Изотович	23 septembre 1946	Rédacteur en chef, “Sovietskaïa Belarus”
75.	Lemechenok, Anatoli Ivanovitch	ЛЕМЕШЕНОК Анатолий Иванович		Rédacteur en chef, “Republika”
76.	Prokopov, Youri	Прокопов Юрий		Journaliste haut placé et influant à la télévision publique, “Pervi” (No 1)
77.	Mikhaltchenko, Alekseï	Михальченко Алексей		Journaliste haut placé et influant à la télévision publique, ONT
78.	Taranda, Alexandre Mikhaïlovitch	Таранда Александр Михайлович		Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus”
79.	Gordienko, Sergueï Aleksandrovitch	Гордиенко Сергей Александрович		Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus”
80.	Toropetskaïa, Galina Mikhaïlovna	Торопецкая Галина Михайловна		Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus”
81.	Chadrina, Anna Stanislavovna	Шадрина Анна Станиславовна		Rédacteur en chef adjoint du journal “Sovietskaïa Belarus”
82.	Jouk, Dmitri	Жук Дмитрий		Directeur général de l'agence de presse d'État BIELTA
83.	Guiguine, Vadim	Гигин Вадим		Rédacteur en chef du mensuel “Belorusskaïa Doumka”
84.	Ablameïko, Sergueï Vladimirovitch	Абламейко, Сергей Владимирович		Recteur de l'université d'État de la Biélorussie
85.	Sirenko, Viktor Ivanovitch	Сиренко Виктор Иванович		Chirurgien principal de l'hôpital des urgences à Minsk
86.	Ananitch, Alena Nikolaïevna	Ананич Елена Николаевна		Juge du tribunal d'arrondissement de Pervomaïski de la ville de Minsk
87.	Revinskaïa, Tatiana Vladimirovna	Ревинская Татьяна Владимировна		Juge du tribunal d'arrondissement de Pervomaïski de la ville de Minsk
88.	Esman, Valeri Aleksandrovitch	Есьман Валерий Александрович		Juge du tribunal d'arrondissement central de la ville de Minsk
89.	Bitchko, Alekseï Viktorovitch	Бычко Алексей Викторович		Juge du tribunal d'arrondissement central de Minsk
90.	Hodanevitch, Alexandre Aleksandrovitch	Ходаневич Александр Александрович		Juge du tribunal d'arrondissement central de la ville de Minsk
91.	Iasenovitch, Leonid	Ясенович Леонид		Juge du tribunal d'arrondissement central de la ville de Minsk
92.	Baranovski, Andreï Fedorovitch	Барановский Андрей Федорович		Juge du tribunal d'arrondissement de Partisanski de la ville de Minsk
93.	Titenkova, Elena Viktorovna	Титенкова Елена Викоровна		Juge du tribunal d'arrondissement de Partisanski de la ville de Minsk
94.	Toupik, Vera Mikhalevna	Тупик Вера Михайловна		Juge du tribunal d'arrondissement de Leninski de la ville de Minsk
95.	Nekrasova, Elena Timofeevna	Некрасова Елена Тимофеевна		Juge du tribunal d'arrondissement de Zavadski de la ville de Minsk
96.	Lapteva, Elena Viatcheslavovna	Лаптева Елена Вячеславовна		Juge du tribunal d'arrondissement central de Zavadski, Minsk
97.	Bolovnev, Nikolaï Vasilevitch	Боловнев Николай Васильевич		Juge du tribunal d'arrondissement de Zavadski de la ville de Minsk
98.	Kazak, Viktor Vladimirovitch	Казак Виктор Владимирович		Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk
99.	Chilko, Elena Nikolaïevna	Шилько Елена Николаевна		Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk
100.	Simahina, Lioubov Sergueïevna	Симахина Любовь Сергеевна		Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk
101.	Kouznietsova, Natalia Anatolievna	Кузнецова Наталья Анатольевна		Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk
102.	Telitsa, Lidia Fedorovna	Телица Лидия Федоровна		Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk
103.	Tcherniak, Elena Leonidovna	Черняк Елена Леонидовна		Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk
104.	Chestakov, Youri Valerievitch	Шестаков Юрий Валерьевич		Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk
105.	Motil, Tatiana Iaroslavovna	Мотыль Татьяна Ярославовна		Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk
106.	Khatkevitch, Evgueni Viktorovitch	Хаткевич Евгений Викторович		Juge du tribunal d'arrondissement de Moskovski de la ville de Minsk
107.	Gousakova, Olga Arkadievna	Гусакова Ольга Аркадьевна		Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski, Minsk
108.	Chargaï, Rita Petrovna	Шаграй Рита Петровна		Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski de la ville de Minsk
109.	Mitrakhovitch, Irina Alekseïevna	Митрахович Ирина Алексеевна		Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski de la ville de Minsk
110.	Protosovitskaïa, Natalia Vladimirovna	Протосовицкая Наталья Владимировна		Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski, Minsk
111.	Lapko, Maksim Fedorovitch	Лапко Максим Федорович		Juge du tribunal d'arrondissement d'Oktiabrski de la ville de Minsk
112.	Varenik, Natalia Semenovna	Вареник Наталья Семеновна		Juge du tribunal d'arrondissement de Frounzenski de la ville de Minsk
113.	Joukovskaïa, Janna Alekseïevna	Жуковская Жанна Алексеевна		Juge du tribunal d'arrondissement de Frounzenski de la ville de Minsk
114.	Samoliouk, Anna Valerievna	Самолюк Анна Валерьевна		Juge du tribunal d'arrondissement de Frounzenski de la ville de Minsk
115.	Loukachenko, Dmitri Aleksandrovitch	Лукашенко Дмитрий Александрович		Homme d'affaires participant activement aux opérations financières concernant la famille Loukachenko
116.	Chougaïev, Sergueï	Шугаев, Сергей		Chef adjoint du KGB depuis le 15 janvier 2010
117.	Kouznietsov, Igor	Кузнецов, Игорь		Chef du Centre national de formation du KGB depuis le 15 janvier 2010.»

ANNEXE III

L’annexe II (Sites internet indiquant les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et adresse de notification à la Commission européenne) du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée comme suit:

L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant:

«Sites Web pour obtenir des informations sur les autorités compétentes visées à l’article 3, à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 5 et adresse pour les notifications à la Commission européenne»

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id = 28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral + Diplomacy/Global + Issues/International + Sanctions/

ESPAGNE

http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/ Sanciones_%20Internacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id = 12750&LNG = en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

www.fco.gov.uk/competentauthorities

La partie intitulée «Adresse de notification à la Commission européenne» est remplacée par le texte suivant:

«Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne:

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère

Unité FPIS.2

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles

Belgique

Adresse électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu

Téléphone (32 2) 295 55 85

Fax (32 2) 299 08 73»

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