29.1.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/2

(1)

L'article 37 du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que lorsque le prix moyen du marché communautaire du porc abattu, établi à partir des prix constatés dans chaque État membre sur les marchés représentatifs de la Communauté et pondérés par des coefficients exprimant l’importance relative du cheptel porcin de chaque État membre, se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de référence et est susceptible de se maintenir à ce niveau, la Commission peut décider d’octroyer une aide pour le stockage privé.

(2)

Les prix du marché sont passés en dessous du niveau susmentionné et cette situation est susceptible de se maintenir en raison de facteurs saisonniers et cycliques. Au vu de cette situation, il convient donc d'octroyer une aide au stockage privé.

(3)

L'article 31 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit la possibilité d'octroyer une aide au stockage privé pour la viande de porc, la Commission devant fixer le montant de celle-ci à l'avance ou par voie d'adjudication.

(4)

Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (2) a fixé des règles communes concernant la mise en œuvre d'un régime d'aide au stockage privé.

(5)

En application de l'article 6 du règlement (CE) no 826/2008, il convient d'accorder une aide fixée à l'avance conformément aux modalités et aux conditions prévues au chapitre III dudit règlement.

(6)

Afin de faciliter la gestion de la mesure, les produits à base de viande de porc sont classés par catégories de produits entraînant des coûts de stockage équivalents.

(7)

Il importe que l'expiration du délai de soumission des demandes dépende de la situation du marché et soit déterminée conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

(8)

Afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle résultant de la conclusion des contrats, il convient de fixer les quantités minimales de produits à prévoir pour chaque demande.

(9)

Il y a lieu d'établir une garantie afin de s'assurer que les opérateurs remplissent leurs obligations contractuelles et que la mesure produise l'effet escompté sur le marché.

(10)

Les exportations de produits à base de viande de porc contribuent à restaurer l'équilibre du marché. Il convient dès lors que les dispositions visées à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008 s'appliquent lorsque la période de stockage est raccourcie dans les cas où les produits déstockés sont destinés à l'exportation. Il y a lieu de fixer des montants journaliers à appliquer pour la réduction du montant de l'aide visée audit article.

(11)

Aux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 826/2008 et par souci de cohérence et de clarté envers les opérateurs, il est nécessaire d'exprimer en jours la période de deux mois prévue audit alinéa.

(12)

L'article 35 du règlement (CE) no 826/2008 prévoit les informations que les États membres doivent notifier à la Commission. Il convient de préciser les modalités de notification dans le cadre du présent règlement.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,