édition spéciale croate: chapitre 15 tome 034 p. 190 - 190
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Document 32011D0854
2011/854/EU: Commission Implementing Decision of 15 December 2011 extending the derogation period for Romania to raise objections to shipments of certain waste to Romania for recovery under Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council on shipments of waste (notified under document C(2011) 9191) Text with EEA relevance
2011/854/UE: Décision d’exécution de la Commission du 15 décembre 2011 prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Roumanie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Roumanie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) n ° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets [notifiée sous le numéro C(2011) 9191] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2011/854/UE: Décision d’exécution de la Commission du 15 décembre 2011 prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Roumanie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Roumanie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) n ° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets [notifiée sous le numéro C(2011) 9191] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 336 du 20.12.2011, p. 74–74
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 19/05/2024; abrog. implic. par 32024R1157
Language
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Official Journal
|
20.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 336/74 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2011
prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Roumanie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Roumanie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets
[notifiée sous le numéro C(2011) 9191]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/854/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 63, paragraphe 5, troisième et cinquième alinéas,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 63, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1013/2006, la Roumanie peut soulever des objections à l’égard des transferts de certains déchets, en vue de leur valorisation, pendant une période se terminant le 31 décembre 2011. |
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(2) |
Par lettre du 1er juin 2011, la Roumanie a demandé que cette période soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2015. |
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(3) |
Il est nécessaire de veiller à ce que la protection de l’environnement soit maintenue à des niveaux élevés dans toute l’Union, en particulier lorsque le pays de destination n’a pas, ou pas suffisamment, de capacité de valorisation pour certains types de déchets. Il convient que la Roumanie conserve la possibilité de s’opposer à certains transferts de déchets non désirables qu’il avait été prévu de réaliser vers son territoire à des fins de valorisation. Il convient par conséquent de prolonger le régime de dérogation applicable à la Roumanie jusqu’au 31 décembre 2015. |
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(4) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) no 1013/2006, la période pendant laquelle les autorités roumaines compétentes peuvent soulever des objections à l’égard des transferts vers la Roumanie, en vue de leur valorisation, des déchets énumérés à l’article 63, paragraphe 5, deuxième et quatrième alinéas, de ce règlement, conformément aux motifs d’objection visés à l’article 11 dudit règlement, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2011.
Par la Commission
Janez POTOČNIK
Membre de la Commission
(1) JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
(2) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.