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Document 32011D0847
Council Implementing Decision 2011/847/CFSP of 16 December 2011 implementing Decision 2010/639/CFSP concerning restrictive measures against Belarus
Décision d’exécution 2011/847/PESC du Conseil du 16 décembre 2011 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de la Biélorussie
Décision d’exécution 2011/847/PESC du Conseil du 16 décembre 2011 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de la Biélorussie
JO L 335 du 17.12.2011, p. 81–82
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2012
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17.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 335/81 |
DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/847/PESC DU CONSEIL
du 16 décembre 2011
mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2;
vu la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de la Biélorussie (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. |
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(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC. |
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(3) |
Il convient de modifier l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2011.
Par le Conseil
Le président
T. NALEWAJK
(1) JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.
ANNEXE
Personnes visées à l'article 1er
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Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom en biélorusse |
Nom en russe |
Lieu et date de naissance |
Fonction |
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«1. |
Bandarenka Siarhei Uladzimiravich Bondarenko Sergei Vladimirovich |
Бандарэнка Сяргей Уладзiмiравiч |
Бондаренко Сергей Владимирович |
Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski, Chornogo K. 5, bureau 417, tél. +375 17 2800264 |
Juge au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). Le 24 novembre 2011, il a condamné Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. Le procès a constitué une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. |
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2. |
Saikouski Uladzimir Saikovski Vladimir |
Сайкоўскi Уладзiмiр |
Сайковский Владимир |
Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski, Chornogo K. 5, bureau 417, tél. +375 17 2800264 |
Procureur au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé du procès d'Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.» |