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Document 32011D0820(02)

Décision d'exécution de la Commission du 19 août 2011 adoptant un programme de travail pour le financement des activités de l’Union relatives à la recherche de solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs

OJ C 243, 20.8.2011, p. 5–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

20.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/5


DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 août 2011

adoptant un programme de travail pour le financement des activités de l’Union relatives à la recherche de solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs

(2011/C 243/06)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 75,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 90,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3), et notamment ses articles 19, 20, 22 et 23,

considérant ce qui suit:

(1)

Les règlements (CE, Euratom) no 1605/2002 et no 2342/2002 prévoient que les engagements budgétaires de l’Union sont précédés d’une décision de financement définissant les éléments essentiels de l’action spécifique concernée.

(2)

La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les actions techniques et scientifiques et la politique d’information sur la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire.

(3)

L’odeur de verrat est une nuisance olfactive qui peut apparaître lorsque la viande de porc mâle non castré est chauffée pour être cuisinée. Seul un faible pourcentage de porcs accumulent dans leur viande, une fois leur maturité sexuelle atteinte, des concentrations élevées d’androstérone, de scatole et d’indole, substances responsables de l’odeur. Si tous les consommateurs ne sont pas sensibles à l’odeur de verrat, ceux qui le sont considèrent la viande de porc comme immangeable. En conséquence, l’annexe I, section II, chapitre V, paragraphe 1, point p), du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4) dispose que la viande présentant une odeur sexuelle prononcée est impropre à la consommation humaine.

(4)

Trois grandes techniques pour éviter l’imprégnation de la viande de porc par l’odeur de verrat sont actuellement appliquées, à savoir l’abattage précoce, l’ablation des testicules (castration chirurgicale) ou l’immunocastration (vaccination destinée à atténuer l’odeur de verrat). La castration chirurgicale des porcs est un sujet touchant au bien-être des animaux. En conséquence, la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (5) dispose que seuls les vétérinaires et des personnes dûment formées peuvent castrer les porcs et qu’il convient de réaliser une anesthésie complétée par une analgésie prolongée lorsque les porcs sont âgés de sept jours ou plus.

(5)

L’avis du Groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avis adopté les 12 et 13 juillet 2004 en réponse à une demande de la Commission sur les aspects liés au bien-être des animaux de la castration des porcelets (6), laisse supposer que la castration chirurgicale des porcs est douloureuse à tout âge.

(6)

L’article 13 du traité admet que les animaux sont des êtres sensibles et qu’il convient de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans la conception et l’application, entre autres, de la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture et du marché intérieur.

(7)

Dans la déclaration européenne de décembre 2010 sur les alternatives à la castration chirurgicale des porcs (7), les principaux acteurs de la filière porcine se sont engagés, sur la base du volontariat, à arrêter la castration chirurgicale courante pour le 1er janvier 2018, à la condition que soit mis en place un partenariat européen sur la castration des porcs pour la conduite des actions nécessaires à la concrétisation de cet objectif.

(8)

Il convient donc que l’Union investisse dans des études consacrées à la recherche de solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs. À cet effet, un programme de travail devrait être mis en place pour soutenir les actions techniques, scientifiques et éducatives visant la recherche et l’introduction de solutions de substitution à la castration chirurgicale. Le programme de travail devrait inclure l’élaboration de méthodes de référence et de dépistage pour la détection de l’odeur de verrat dans la viande de porc et des études sur l’acceptation par les consommateurs de viande et de produits carnés provenant de porcs mâles non castrés chirurgicalement.

(9)

En fonction du résultat de ces études, il sera peut-être nécessaire de reconsidérer la législation applicable de l’Union pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Il convient de déterminer l’incidence économique de l’arrêt de la castration chirurgicale courante des porcs pour le 1er janvier 2018. Il y a donc lieu de procéder à une analyse générale du coût et des avantages des mesures pertinentes à différents niveaux de la chaîne de production de la viande porcine.

(10)

Il convient de mettre en place un site web interactif pour valoriser l’éducation et la formation des principales parties intéressées de la filière porcine au sujet des activités de l’Union relatives à la recherche de solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs.

(11)

Le Centre commun de recherche de la Commission — Institut des matériaux et mesures de référence (CCR–IMMR), sis à Geel, en Belgique, dispose de l’expertise scientifique et technique nécessaire à l’élaboration et à la validation des méthodes d’analyse de référence. Par conséquent, il convient de lui attribuer un transfert budgétaire de l’Union couvert par une convention administrative pour l’élaboration de méthodes de référence reconnues par l’Union européenne en matière de détection et de mesure des principaux composés responsables de l’odeur de verrat.

(12)

Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir le terme «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail de l’Union pour la recherche de solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs, tel qu’il est établi à l’annexe (ci-après «le programme de travail»), est adopté.

Article 2

Le montant maximal de la contribution au programme de travail est fixé à 1 330 000 EUR, à financer sur la ligne ci-après du budget général de l’Union européenne pour 2011:

ligne budgétaire 17 04 02 01: 1 330 000 EUR.

Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

Article 3

Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale prévue à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou sur l’objectif du programme de travail.

Article 4

La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Elle couvre le paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l’article 106, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission


(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(3)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(5)  JO L 47 du 18.2.2009, p. 5.

(6)  EFSA Journal (2004) 91, 1-18.

(7)  http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/farm/initiatives_fr.htm


ANNEXE

Programme de travail visé à l’article 1er

1.1.   Introduction

Le présent programme se compose de mesures d’exécution relatives à des actions impliquant une dépense de l’Union pour la recherche de solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs.

Sur la base des objectifs de la décision 2009/470/CE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:

Pour les marchés (exécutés dans le cadre d’une gestion centralisée directe) (1.2):

utilisation d’une convention administrative avec le Centre commun de recherche – Institut des matériaux et mesures de référence sis à Geel, en Belgique, pour l’élaboration de méthodes de référence reconnues par l’Union européenne en matière de détection et de mesure des principaux composés responsables de l’odeur de verrat, pour un montant maximal de 500 000 EUR (1.2.1);

appel d’offres ouvert concernant une étude relative à l’acceptation des consommateurs, dans l’Union européenne et dans les pays tiers, de la viande de porc et des produits carnés provenant de porcs mâles non castrés chirurgicalement, sa publication et la diffusion des informations qui s’y rapportent, pour un montant maximal de 250 000 EUR (1.2.2);

appel d’offres ouvert concernant une étude sur les méthodes de détection rapide de l’odeur de verrat utilisées ou en cours d’élaboration dans les sites d’abattage dans l’Union européenne, pour un montant maximal de 150 000 EUR (1.2.3);

appel d’offres ouvert concernant une étude sur la manière de parvenir à une réduction des composés de l’odeur de verrat par des techniques d’élevage, d’alimentation et de gestion, pour un montant maximal de 250 000 EUR (1.2.4);

utilisation d’un contrat-cadre concernant une étude et une analyse économique des coûts et des avantages liés à l’arrêt de la castration chirurgicale des porcs, une attention particulière devant être accordée à la part des coûts au sein de l’ensemble de la chaîne de la viande de porc, pour un montant maximal de 150 000 EUR (1.2.5);

utilisation d’un contrat-cadre pour élaborer, héberger et tenir à jour un site web consacré aux activités de l’Union européenne relatives aux solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs, pour un montant maximal de 30 000 EUR (1.2.6).

1.2.   Passation de marchés

L’enveloppe budgétaire globale réservée en 2011 aux marchés visés au point 1.2 s’élève à 1 330 000 EUR.

1.2.1.   Élaboration de méthodes de référence reconnues par l’Union européenne pour la détection et la mesure des principaux composés responsables de l’odeur de verrat

Base Juridique: Articles 22 et 23 de la décision 2009/470/CE du Conseil

Ligne budgetaire: 17 04 02 01

Nombre indicatif et type de marches envisages: Convention administrative avec le Centre commun de recherche — Institut des matériaux et mesures de référence (CCR–IMMR) sis à Geel, en Belgique

Objet des marches envisages:

Élaborer des méthodes de référence harmonisées au niveau de l’Union européenne pour la détection et la mesure des trois principaux composés responsables de l’odeur de verrat (androstérone, scatole et indole) pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de la viande de porcs obtenue à partir de porcs mâles non castrés chirurgicalement

Élaborer des techniques d’échantillonage et une préparation des échantillons pour la détection de l’odeur de verrat harmonisées au niveau de l’Union européenne

Établir des liens entre les seuils des méthodes de référence harmonisées au niveau de l’Union européenne pour la détection des composés de l’odeur de verrat et des seuils sensitifs

Permettre la comparabilité des résultats d’analyse entre les laboratoires

Étalonner des méthodes de dépistage rapide pour la détection de l’odeur de verrat.

Exécution: Gestion centralisée directe

Calendrier indicatif pour le lancement de la procedure de passation de marches: Septembre 2011

Montant indicatif de l’appel d’offres: 500 000 EUR

Contrat specifique: Sans objet

1.2.2.   Étude sur l’acceptation par les consommateurs, dans l’Union européenne et dans les pays tiers, de la viande et des produits carnés provenant de porcs mâles non castrés chirurgicalement

Base juridique: Articles 22 et 23 de la décision 2009/470/CE du Conseil

Ligne budgetaire: 17 04 02 01

Nombre indicatif et type de marches envisages: Contrat de services (appel d’offres ouvert)

Objet des marches envisages:

Étudier l’acceptation par les consommateurs, dans l’Union européenne et dans les pays tiers, de la viande et des produits carnés provenant de porcs mâles non castrés chirurgicalement

Recenser et traiter les différences entre les États membres en matière d’acceptation par les consommateurs de la viande de porcs et des produits à base de viande de porcs obtenus à partir de porcs mâles non castrés chirurgicalement

Recenser et traiter les différences en matière d’acceptation par les consommateurs de la viande et des produits carnés provenant de porcs mâles non castrés chirurgicalement dans les pays tiers vers lesquels l’Union exporte de la viande de porc et des produits carnés à base de viande de porc

Exécution: Gestion centralisée directe

Calendrier indicatif pour le lancement de la procedure de passation de marches: Décembre 2011

Montant indicatif de l’appel d’offres: 250 000 EUR

Contrat specifique: Sans objet

1.2.3.   Étude sur les méthodes de détection rapide de l’odeur de verrat utilisées ou en cours d’élaboration dans les sites d’abattage dans l’Union européenne

Base juridique: Articles 22 et 23 de la décision 2009/470/CE du Conseil

Ligne budgetaire: 17 04 02 01

Nombre indicatif et type de marches envisages: Contrat de services (appel d’offres ouvert)

Objet des marches envisages:

Réaliser une étude sur les méthodes de détection rapide de l’odeur de verrat utilisées ou en cours d’élaboration dans les sites d’abattage de porcs dans l’Union européenne

Comparer la faisabilité, les résultats et les coûts des différentes méthodes de détection rapide utilisées ou en cours d’élaboration dans les sites d’abattage de porcs dans l’Union européenne

Exécution: Gestion centralisée directe

Calendrier indicatif pour le lancement de la procedure de passation de marches: Février 2012

Montant indicatif de l’appel d’offres: 150 000 EUR

Contrat specifique: Sans objet

1.2.4.   Étude sur la manière de parvenir à une réduction des composés de l’odeur de verrat par des techniques d’élevage, d’alimentation et de gestion

Base juridique: Articles 22 et 23 de la décision 2009/470/CE du Conseil

Ligne budgetaire: 17 04 02 01

Nombre indicatif et type de marches envisages: Contrat de services (appel d’offres ouvert)

Objet des marches envisages:

Une étude pour recenser et quantifier les méthodes grâce auxquelles une réduction des composés de l’odeur de verrat peut être obtenue par des changements dans les techniques d’élevage et d’alimentation et par des méthodes de gestion.

Exécution: Gestion centralisée directe

Calendrier indicatif pour le lancement de la procedure de passation de marches: Avril 2012

Montant indicatif de l’appel d’offres: 250 000 EUR

Contrat specifique: Sans objet

1.2.5.   Étude et analyse économique des coûts et des avantages liés à l’arrêt de la castration chirurgicale des porcs

Base juridique: Articles 22 et 23 de la décision 2009/470/CE du Conseil

Ligne budgetaire: 17 04 02 01

Nombre indicatif et type de marches envisages: Contrat de services (utilisation d’un contrat-cadre existant)

Objet des marches envisages:

Rassembler des données économiques et formuler des prévisions économiques sur les coûts et les avantages (environnement, alimentation, nombre de porcelets) liés à l’arrêt de la castration chirurgicale courante des porcs. Ces données doivent porter sur les coûts et les avantages pour tous les acteurs du secteur, des producteurs aux consommateurs

Déterminer la manière dont ces coûts et avantages pourraient être partagés entre l’ensemble des différents acteurs du secteur

Exécution: Gestion centralisée directe

Calendrier indicatif pour le lancement de la procedure de passation de marches: Juin 2012

Montant indicatif de l’appel d’offres: 150 000 EUR

Contrat specifique: Conclusion d’un contrat de services spécifique fondé sur l’évaluation du contrat-cadre, l’analyse d’impact et les services connexes, lot 3, chaîne alimentaire, numéro de contrat SANCO/2008/01/055

1.2.6.   Élaborer, héberger et tenir à jour un site web consacré à l’éducation et à la formation des principales parties intéressées de la filière porcine concernant les activités de l’Union européenne relatives à la recherche de solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs

Base juridique: Articles 19 et 20 de la décision 2009/470/CE du Conseil

Ligne budgetaire: 17 04 02 01

Nombre indicatif et type de marches envisages: Un contrat de services (utilisation d’un contrat-cadre existant)

Objet des marches envisages: Les principaux objectifs du site web spécialisé seraient:

la publication d’informations actualisées sur les activités de l’Union européenne relatives à la recherche de solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs;

la création d’une plate-forme pour l’échange d’informations et la formation des acteurs de l’ensemble de la chaîne de la viande de porcs;

la confection de publications destinées à diffuser les résultats des activités de l’Union européenne relatives à la recherche de solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs.

Exécution: Gestion centralisée directe

Calendrier indicatif pour le lancement de la procedure de passation de marches: Octobre 2011

Montant indicatif de l’appel d’offres: 30 000 EUR

Contrat specifique: Conclusion d’un contrat de services spécifique fondé sur le contrat-cadre de référence SANCO/2009/A1/005 Lot 1.


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